Solvabilité II, l’EIOPA referme le chantier avant l’échéance de 2027

Le 15 juillet 2026, l’EIOPA a publié huit ensembles de lignes directrices et de projets de normes techniques achevant son mandat au titre de la révision de Solvabilité II. Le cadre prudentiel européen tient désormais tous ses textes d’application à un peu plus de six mois de son entrée en vigueur, le 30 janvier 2027.

Deux mesures retiendront l’attention des directions techniques. La première touche à la marge de risque, avec l’introduction d’un élément exponentiel dépendant du temps, le « facteur lambda ». Son effet est double, alléger la marge de risque portant sur les engagements longs et atténuer sa sensibilité aux variations de taux d’intérêt. La seconde concerne la correction pour appariement. Les organismes qui y recourent pourront reconnaître une diversification complète entre leur portefeuille et le reste de l’entreprise dans le calcul du SCR, dès lors que celui-ci ne constitue pas un fonds cantonné.

Le volet liquidité va dans le sens inverse. De nouvelles lignes directrices précisent l’étendue des pouvoirs dont disposent les superviseurs pour renforcer la position de liquidité des organismes, jusqu’à la suspension temporaire des droits de rachat des assurés dans des circonstances exceptionnelles.

Le reste du paquet relève de la mise en cohérence entre évaluation des provisions techniques, fonds cantonnés, solvabilité des groupes et reporting.

Les projets de normes techniques sont désormais entre les mains de la Commission Européenne, qui dispose de trois mois pour se prononcer. Pour les assureurs, le compte à rebours est lancé. Au 30 janvier 2027, modèles et systèmes devront être opérationnels dès le premier jour.

Retraite anticipée des personnes en situation de handicap : ce qui change au 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, les règles relatives à la retraite anticipée des personnes en situation de handicap évoluent. Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 vient notamment modifier la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif, dans le contexte de la suspension de la réforme des retraites de 2023.

Les personnes concernées peuvent toujours partir à la retraite dès 55 ans, sous certaines conditions. Elles doivent notamment avoir cotisé un nombre minimum de trimestres et justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 % pendant les périodes prises en compte. Le dispositif permet ainsi aux personnes ayant travaillé et cotisé tout en étant en situation de handicap de partir avant l’âge légal de départ à la retraite.

Le principal changement concerne la durée d’assurance cotisée exigée. Avec la suspension de la réforme de 2023, les règles relatives à la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein ont évolué pour certaines générations. Le décret ajuste les conditions applicables à la retraite anticipée pour handicap afin de tenir compte de ces évolutions.

Pour les personnes concernées, ces nouvelles règles peuvent conduire à une diminution du nombre de trimestres nécessaires pour partir avant l’âge légal. Les conditions d’accès au dispositif restent néanmoins encadrées : la reconnaissance du handicap et le respect de la durée d’assurance requise demeurent indispensables.

L’âge minimal de départ et le principe de la retraite anticipée pour handicap ne sont donc pas remis en cause. Le décret vient principalement ajuster les conditions de durée d’assurance afin de tenir compte des dernières évolutions de la législation sur les retraites. La situation de chacun dépendra notamment de son année de naissance et de sa durée d’assurance déjà acquise.

Impact des incendies récents sur le secteur de l’assurance

Les incendies exceptionnels de l’été 2026, notamment en Gironde où plus de 42 000 hectares ont brulé et 220 000 personnes évacuées, confirment l’intensification des risques climatiques auxquels le secteur de l’assurance doit répondre. L’annonce du ministre de l’Économie, Roland Lescure, sur la prise en charge par les assureurs des frais de relogement des personnes ayant quitté leur domicile est un bon exemple de la part grossissante du budget alloué à ces catastrophes dans le portefeuille des assureurs.

Il est important de noter que la hausse de la fréquence des événements extrêmes, associée à l’augmentation du coût des réparations et de la réassurance, pèse durablement sur la sinistralité et l’équilibre technique des portefeuilles. Depuis quelques années la tendance de la facture est déjà à la hausse avec une augmentation de 13% en un an en 2025 et cette pente ne risque pas de décroitre.

L’intervalle entre les catastrophes naturelles se faisant de plus en plus faible, il se pourrait qu’une adaptation progressive des tarifs d’assurance habitation se fasse rapidement, avec des écarts selon l’exposition des territoires aux risques. La surprime, fixée par l’état, dédiée au régime des catastrophes naturelles constitue également un enjeu important pour l’équilibre du dispositif.

Face à la perspective d’un doublement du coût des catastrophes naturelles d’ici 2050, les assureurs devront renforcer la prévention, affiner leurs modèles de risque et adapter les mécanismes d’indemnisation pour préserver la résilience du système.

L’ACPR souhaite renforcer l’encadrement de l’intelligence artificielle dans le secteur financier

L’ACPR souhaite renforcer la maîtrise des usages de l’intelligence artificielle dans le secteur financier. Le superviseur a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 30 septembre 2026, afin d’identifier les bonnes pratiques et les principaux risques liés au développement de ces technologies.

Dans le secteur de l’assurance, l’intelligence artificielle est, aujourd’hui, utilisée pour évaluer les risques et déterminer les tarifs, notamment en assurance vie et santé. L’ACPR attire l’attention sur les risques de biais ou de discrimination algorithmique, mais également sur le manque de transparence de certains modèles, leur robustesse et la qualité des données utilisées.

L’objectif n’est toutefois pas de freiner l’innovation, le superviseur cherche plutôt à définir un cadre permettant de concilier performance des modèles, protection des assurés et gouvernance des risques. Cette réflexion s’inscrit dans un environnement réglementaire déjà marqué par le RGPD, Solvabilité II et DORA.