EN BREF :

• La loi Eckert est entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.
• Un décret publié le 3 janvier entérine la gratuité des soins pour les victimes présentes sur des lieux d’acte de terrorisme.
• Le 3 janvier, l’EIOPA a publié un sondage dans le cadre des recommandations qu’elle prépare sur la Directive sur la Distribution d’Assurance.
• L’ACPR a publié un document d’analyses et synthèses sur le suivi de la collecte et des placements des 12 principaux assureurs-vie à fin septembre 2015.
• Le gouvernement a décidé de revenir sur la doctrine fiscale (réponse Bacquet) qui imposait aux enfants de payer des droits de succession au décès de l’un des parents sur les contrats d’assurance souscrits par un couple.
• Le 19 janvier, l’INSEE a publié son bilan démographique qui révèle une baisse de l’espérance de vie en France.
• L’EIOPA a publié des informations techniques relatives à la structure des taux d’intérêt sans risque (RFR) utilisés pour le calcul des provisions techniques d’assurance et de réassurance (= courbes des taux à fin 2015).
• L’EIOPA a également publié des informations sur le calcul du dampener.
• Le 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi « Pour une République du numérique ». Les dispositions relatives aux données d’intérêt général auront un impact sur le secteur de l’assurance.
• Maintien du taux du livret A à 0,75% et baisse du taux du PEL à 1,50% à compter du 1er Février 2016 : Le taux du Livret A maintenu à 0,75 %.

LOI SANTÉ

Le décret d’application de l’article 34 de la loi de finance de la Sécurité sociale pour 2016 a été publié le 30 décembre 2015.

Ce décret fixe les contours de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé pour les contrats courts à compter du 1^er janvier 2016. De plus, les salariés dont le contrat de travail est inférieur à 3 mois ou dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures seront éligibles au versement du « chèque santé » par l’employeur. Le décret précise également la méthode de calcul du montant du versement mensuel.

Enfin, il énonce les dispenses d’affiliation au régime collectif de l’entreprise, à l’initiative du salarié.

Généralisation du tiers payant : le Conseil constitutionnel exclut les complémentaires santé.

Le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rejeté la généralisation du tiers payant à la part remboursée par les organismes complémentaires.

PUBLICATION EIOPA SUR LES CALCULS DE LA SOLVABILITE GROUPE

Le 27 janvier 2016, l’EIOPA a publié un document exprimant son point de vue au sujet de l’application de combinaisons de méthodes pour le calcul des exigences  réglementaires (SCR) des groupes prudentiels et en particulier l’impact sur le classement des fonds propres par niveau (Tier). Sous Solvabilité II, il existe 3 possibilités pour le calcul des exigences du groupe :

• la méthode s’appuyant sur la consolidation, appelée méthode 1, reconnaissant la diversification ;
• la méthode de déduction-agrégation avec élimination du double-chargement des opérations intra-groupe, appelée méthode 2 ;
• la combinaison de ces deux méthodes.

Dans le cas de l’utilisation de la méthode 2 ou de la combinaison des deux méthodes, l’EIOPA a émis un avis sur la manière de déterminer les limites par niveau de fonds propres (Tier).

LES RÉSULTATS 2015 DE L’ASSURANCE FRANÇAISE EN QUELQUES CHIFFRES

L’association française de l’assurance (AFA) a présenté en janvier les premiers résultats de l’assurance française pour l’année 2015. Voici en quelques chiffres les principales informations à retenir :

• une croissance de 3,9% des cotisations dans le secteur de l’assurance (contre 6% en 2014) ;
• une collecte nette positive en assurance vie de 24,6 Md€ (contre 21 Md€ en 2014) ;
• un rendement moyen des supports euros de 2,3% ;
• 54% de la collecte nette de l’assurance vie provient des unités de compte ;
• 36 400 sinistres déclarés en moyenne par jour ;
• un coût de 1,5 Md€ lié aux intempéries (contre 1,8 Md€ en 2014).

MORNINGS FORSIDES

• 11 février 2016 : « Mettre en place le groupe prudentiel »
• 18 février 2016 : « Décret ou pas : quel avenir pour l’Euro-Croissance ? »
• 8 mars 2016 : « Les avis de la fonction actuarielle »
• 22 mars 2016 : « Les enjeux de la communication au public »

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