Flash Actu N°69
- On 4 décembre 2021
PROJET DE LOI RÉFORME ASSURANCE RÉCOLTE
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté lors du Conseil des Ministres du 1er décembre 2021, un projet de loi portant sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
CONTEXTE
La réforme de l’assurance récolte, présentée par le Président de la République le 10 septembre dernier, doit permettre d’instaurer un régime plus protecteur vis à vis des agriculteurs que celui actuellement en vigueur, particulièrement face à la récurrence et la violence des aléas liés au changement climatique. Aujourd’hui, seules 18% des surfaces agricoles sont assurées en France. Dans une volonté d’accélérer la 3e révolution agricole, le Gouvernement souhaite accompagner les agriculteurs en présentant un projet de loi modernisant un système conçu dans les années 1960 peu lisible et pas suffisamment adapté aux défis actuels.
UNE STRUCTURE REVUE
Actuellement, deux couvertures cohabitent avec d’un côté une assurance multirisques climatiques et de l’autre le régime des calamités
agricoles. Chacune possède des méthodes de calcul et des calendriers différents. Dans le cadre du dispositif actuel, si l’agriculteur est assuré multirisques climatiques il bénéficiera d’une subvention de l’Etat pour payer la prime d’assurance et percevra une indemnisation de l’assureur. Dans la situation où l’agriculteur n’est pas assuré mais éligible aux calamités agricoles, le processus d’indemnisation dépendra de la décision du Comité national de gestions des risques en agriculture et ne garantit pas une couverture individualisée.
Aucune indemnisation ne sera perçue si l’agriculteur est non assuré et non éligible aux calamités agricoles.
La nouvelle structure insufflée par la réforme offrira plus de lisibilité et d’efficacité.
Elle s’articulera sur trois niveaux :
- Le premier concerne les aléas courants pour lesquels les agriculteurs devront assumer les coûts. Des aides seront également mises en place permettant de s’équiper en matériels de protection, comme des systèmes d’irrigation, des tours anti-gel ou encore des filets anti-grêle.
- Les aléas significatifs couverts par le second niveau se baseront sur la couverture proposée par les assureurs privés.
- En cas d’aléas exceptionnels, le troisième niveau régit par le régime universel d’indemnisation permettra à tout agriculteur, assuré ou non, de se tourner vers un interlocuteur pour obtenir une indemnisation de ses pertes.
Les seuils des différents aléas seront déterminés par voie réglementaire en 2022.
UN NOUVEAU FINANCEMENT FONDE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE
La participation de l’Etat dans ce projet de réforme de l’assurance récolte sera porté à hauteur de 600 millions d’euros, soit deux fois plus que le budget actuel.
Ce renforcement de la participation de l’Etat permettra de répondre à la réclamation des assureurs en relevant la subvention assise sur le budget de la PAC de 65% à 70%.
Ce dispositif reflète d’une volonté de continuer de soutenir la diffusion de l’assurance récolte privée et d’indemniser les pertes agricoles survenues à la suite d’un aléa exceptionnel en s’appuyant sur la solidarité nationale.
Ce projet de loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
LES OBJECTIFS DE LA REFORME
- Révolutionner l’assurance récolte
- Clarifier et rendre plus efficace le système actuel
- Augmenter la couverture des risques climatiques
- Proposer une meilleure protection face aux défis climatiques actuels
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