Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février, prévoit un déficit record de 22,1 milliards d’euros hors période de crise. Les dépenses totales de la sécurité sociale s’élèvent à 666 milliards d’euros, toutes branches confondues.

L’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) augmente de 3,4 %, atteignant près de 266 milliards d’euros. Pour réduire les coûts, des économies sont prévues sur les médicaments, les transports sanitaires et les arrêts de travail, notamment grâce à un plafonnement des indemnités journalières. Un renforcement de la lutte contre la fraude est également prévu, notamment via la sécurisation de la carte Vitale. De nouvelles recettes, telles que l’augmentation des taxes sur les sodas et les jeux d’argent, devraient contribuer à contenir le déficit.

La loi renforce le rôle du médecin traitant en augmentant le tarif de consultation à 30 euros. Un suivi médical renforcé pour les enfants est mis en place, avec des examens annuels bucco-dentaires et une refonte du carnet de santé. Les soins palliatifs bénéficient d’un budget supplémentaire de 100 millions d’euros, et la prise en charge de la santé mentale est améliorée, en particulier pour les jeunes. Par ailleurs, une expérimentation du remboursement des tests de détection de la soumission chimique est lancée dans trois régions.

Les allègements de cotisations patronales sont réduits, limitant leur coût à 1,6 milliard d’euros en 2025. La contribution sur les attributions gratuites d’actions passe de 20 % à 30 %, et le régime des cotisations des contrats d’apprentissage est rationalisé.

Dans la branche vieillesse, le cumul emploi-retraite est facilité pour les médecins en zones sous-denses, et la hausse des cotisations des employeurs territoriaux compensera le déficit

de la CNRACL. Les retraites agricoles seront désormais calculées sur la base des 25 meilleures années, et la revalorisation des retraites a été maintenue au 1er janvier 2025, avec une augmentation de 2,2 %.

Enfin, certaines mesures visent à renforcer l’aide aux familles et aux personnes en situation de handicap. La branche famille finance la mise en place du service public de la petite enfance et la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG). La branche autonomie accélère le déploiement des solutions pour les personnes en situation de handicap et renforce l’offre de répit pour les aidants. Un fonds d’urgence de 300 millions d’euros est mis en place pour soutenir les Ehpad, dont la plupart sont actuellement en déficit.

Assurance des collectivités : des réformes pour un marché plus accessible

Face aux difficultés croissantes des collectivités locales à assurer leurs biens contre les risques naturels, l’Autorité de la concurrence a publié des recommandations pour améliorer l’accès à l’assurance. Le marché étant fortement concentré autour de deux acteurs, de nombreux appels d’offres restent sans réponse en raison des contraintes des marchés publics et d’une rentabilité jugée trop faible par les assureurs. En conséquence, certaines collectivités voient leurs contrats résiliés ou reconduits à des conditions moins avantageuses. Pour remédier à cette situation, l’Autorité propose une meilleure préparation des marchés publics, avec un inventaire plus précis des patrimoines et une mutualisation des ressources entre collectivités. Elle préconise également d’assouplir certaines règles, comme l’allongement des délais de réponse et l’intégration de marges de négociation, afin de rendre ces contrats plus attractifs pour les assureurs.