Dans le cadre de la révision de la formule standard prévue au plus tard pour décembre 2018, l’EIOPA a publié le 28 février son rapport final à la Commission Européenne. L’EIOPA recommande notamment de revoir certaines calibrations et propose de simplifier et préciser certaines règles pour une meilleure convergence en termes de supervision. Elle ne fait droit que de façon très limitée aux propositions des professionnels.

Ses principales recommandations portent sur les points suivants :

CALIBRAGE

• Proposition de nouveaux calibrages pour le risque de primes et de réserves :

• Maintien du calibrage actuel pour les risques de mortalité et longévité,
• Risque de catastrophe naturelle :
  • Recalibrage de facteurs pays pour les risques tempête, inondation, séisme.
  • Ajout de scénarios pour certains pays et mise à jour des matrices de corrélations en conséquence.
  • Recalibrage des pondérations de certaines zones pour la tempête, le séisme, l’inondation et la grêle.
• Recommandation d’une nouvelle approche pour les chocs de taux afin de tenir compte de l’environnement de taux bas. L’EIOPA recommande d’utiliser une approche par déformation dont les paramètres varient en fonction de la maturité :
• • r_t^up (m)= r_t(m) ∗ (1+s_m^up)+b_m^up
  • r_t^down(m)=r_t(m)∗(1-s_m^down)-b_m^down

(s_m^up,b_m^up, s_m^down  et b_m^down  donnés dans des tables)

L’impact moyen de cette approche sur les entreprises d’assurance vie exposées à l’environnement de taux bas a été chiffré à 14 points de réduction du taux de couverture. Aussi, l’EIOPA préconise une introduction progressive sur 3 ans du choc taux à la baisse.

• Maintien du taux de coût du capital à 6%.

SIMPLIFICATIONS

• L’EIOPA propose de supprimer le scénario «Handicap de dix ans causé par un accident» pour les sous modules risque d’accident de masse et concentration d’accidents du sous module risque catastrophe santé en impactant en conséquence les scénarios handicap permanent et handicap de 12 mois.
• Au titre du risque catastrophe d’origine humaine, l’EIOPA propose :
  • une approche simplifiée pour le sous module « risque d’incendie » en complément de l’approche existante.
  • pour le sous module « risque marin », d’étendre le périmètre et de définir une somme assurée minimum.
  • Pour les sous modules de risque marin, incendie et aviation, d’identifier les plus grandes expositions sur une base «nette de réassurance » lorsque la couverture de réassurance impacte le classement relatif des expositions dans le portefeuille.
• l’EIOPA recommande de traiter tous les dérivés dans le module risque de défaut de contrepartie.
• Au titre du risque de défaut de contrepartie, l’EIOPA propose :
  • de simplifier le calcul du LGD (Loss Given Default) sur un contrat de réassurance ou une titrisation d’assurance.
  • de simplifier le calcul pour le risque de défaut de contrepartie sur des expositions de type 1.
  • une simplification facultative supplémentaire pour le calcul de l’effet d’atténuation des risques par des accords de réassurance dans le cas où ceux-là n’affectent qu’une seule branche d’activité.
• De manière générale, l’EIOPA propose d’assouplir l’application de l’article 84 §3 relatif à l’approche par transparence sous réserve que l’application soit prudente:
  • Exclure du seuil du groupement des données (20%) les actifs couvrant les produits d’assurance en unités de compte ou indexés qui ne contribuent pas de manière significative au SCR (sans option ou garantie).
  • Application de la dernière répartition d’actifs déclarée (sous conditions).
  • Possibilité d’utiliser des groupements d’expositions dans les cas où l’allocation cible n’est pas disponible au niveau de détail nécessaire au calcul de tous les sous-modules de risque.

Corrélativement, l’EIOPA propose d’imposer d’évaluer l’erreur introduite dans le calcul du SCR lorsque la transparence « complète » n’est pas appliquée

DETTES NON NOTÉES ET ACTIONS NON COTÉES

L’EIOPA précise les circonstances et recommande des critères objectifs pour pouvoir traiter ces classes d’actifs comme de la dette notée ou des actions cotées. Ces approches sont applicables sous la condition que les éléments de dettes et actions non cotées pour lesquels la charge de risque est déterminée via une approche par évaluation, par un modèle interne approuvé ou une approche similaire n’excèdent pas 5% de tous les investissements.

AJUSTEMENT VISANT A TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ D’ABSORPTION DE PERTES PAR LES IMPÔTS DIFFÉRÉS (LAC DT)

L’EIOPA a constaté des divergences entre les approches des superviseurs nationaux. Aussi, pour une meilleure convergence du calcul du LAC DT en formule standard, en particulier pour la projection des profits taxables après stress, des modifications de l’article 207 du Règlement délégué sont proposées en y intégrant notamment:

• Des critères complémentaires pour le calcul des impôts différés post choc,
• Des exigences sur les hypothèses sous-jacentes pour déterminer les impôts différés notionnels post choc éligibles au LAC DT. Notamment, les entités devraient prendre en compte leur situation financière post choc et l’incertitude supplémentaire portant sur la projection des profits futurs.
• Le respect des exigences spécifiques relatives aux futures décisions de gestion (précisées à l’article 23 du Règlement délégué) qui sont mises en œuvre.

En outre, l’EIOPA préconise de rajouter des éléments relatifs au LAC DT dans les principes de gouvernance en modifiant :

• l’article 260 du Règlement délégué sur les domaines couverts par la gestion des risques.
• l’article 272 sur la fonction actuarielle pour y intégrer des missions d’évaluation et de validation des hypothèses utilisées pour la projection des profits futurs (délégation possible à la fonction gestion des risques).

De plus,des éléments spécifiques relatifs aux impôts différés et au LAC DT devront être insérés dans les rapports narratifs.

AUTRES POINTS

• Mesure de volume pour le risque de prime (FP_(future,s)) : malgré l’incohérence relevée, maintien du FP_(future,s) pour les contrats annuels mais changement pour les contrats pluriannuels.

• Catastrophe naturelle : L’EIOPA propose de réaliser un ajustement ex-post par péril afin de tenir compte des conditions spécifiques des polices qui dévient de manière significative de la police moyenne (limites et franchises contractuelles).
• Concentration du risque de marché : L’EIOPA propose une méthode de calcul du facteur de risque des expositions sur signature unique pour les « expositions mixtes » (qui contiennent entre autres des expositions à des assureurs solos ne faisant pas partie d’un groupe, des établissements de crédit ou des institutions financières).
• L’EIOPA conseille de donner aux groupes la possibilité de choisir (choix à objectiver) une devise «locale» autre que celle utilisée pour leurs comptes consolidés, pour le calcul du sous-module de risque de change.
• Approche par transparence au niveau groupe : L’EIOPA préconise d’harmoniser le traitement groupe et solo des organismes de placement collectif liés.
• L’EIOPA suggère d’utiliser pour les expositions indirectes aux contreparties centrales l’une des deux approches suivantes : approche de cohérence relative ou approche alternative.
• Pour les éléments de fonds propres Tier 1 prévoyant une réduction du principal en cas de non-respect du SCR au bout d’une période de 3 mois, l’EIOPA recommande qu’une réduction partielle du principal soit autorisée sous conditions et précise les modalités d’application.
• L’EIOPA recommande d’autoriser les superviseurs à déroger sous certaines conditions au déclenchement du mécanisme d’absorption des pertes attaché à certains éléments de fonds propres quand celui-ci conduirait à une dette fiscale qui affaiblirait la position de solvabilité de l’organisme.
• L’EIOPA recommande d’aligner avec les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, les remboursements anticipés d’éléments de fonds propres Tier 1 restreint en cas de modification de classification réglementaire ou de traitement fiscal applicable.
• L’EIOPA recommande un maintien de la limite de 20% pour l’éligibilité des fonds propres Tier 1 restreint.

RÉFÉRENCES

EIOPA’s second set of advice to the European Commission on specific items in the Solvency II Delegated Regulation