Actu’Air N°138 Février – 2022
- On 7 février 2022
EN BREF :
- 05 janvier – Assurances : la Fédération française de l’Assurance change de nom d’usage pour devenir France Assureurs. Ce changement de nom s’accompagne d’une nouvelle identité visuelle illustrée par un nouveau logo et une refonte du site internet.
- 06 janvier – Réglementation : l’EIOPA a publié son premier rapport sur l’application de la directive sur la distribution d’assurance qui régit la conception et la distribution des produits d’assurance dans l’Union Européenne. Ce rapport met notamment en lumière plusieurs changements et effets produits par l’application de cette directive.
- 07 janvier – Assurance Maladie : les conséquences de l’épidémie continuent de peser sur l’assurance maladie en 2021. Une augmentation marquée est constatée sur plusieurs catégories de soin comme par exemple les soins médicaux et dentaires en augmentation de 12,6% par rapport à 2020 (après une baisse de 6,7% en 2020 par rapport à 2019).
- 13 janvier – Assurance récolte : selon le ministère de l’Agriculture, le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale permettra une baisse des cotisations et une meilleure couverture grâce à la création d’un “pool” d’assureurs.
- 14 janvier – Réglementation : l’ACPR a publié les résultats de son étude sur la transformation numérique dans les secteurs français de la banque et de l’assurance. Parmi les différents éléments de transformation numérique, c’est l’intelligence artificielle qui semble le plus intéresser le secteur de l’assurance au travers de l’amélioration de la modélisation du risque ou d’autres processus que celle-ci permet.
- 26 janvier – Taux : la Réserve fédérale (FED) envisage une hausse du taux directeur et la fin des rachats de dette publique pour le mois de mars. Cette décision a été prise afin de calmer l’inflation outre-Atlantique et de réduire la taille du bilan de la banque centrale.
Nombreux rebondissements de la résiliation infra-annuelle (RIA) en emprunteur
L’Assemblée Nationale avait adopté en novembre dernier une proposition de loi permettant la résiliation à tout moment et sans frais des contrats emprunteur après une année de souscription, ainsi que le lancement de travaux sur le « droit à l‘oubli » pour les différentes pathologies cancéreuses et la prise en compte de davantage de pathologies, non cancéreuses, dans la grille de référence AERAS.
En parallèle, un amendement sur la suppression des formalités médicales pour certains prêts avait été déposé dans le cadre du PLFSS 2022, puis finalement rejeté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
La proposition de loi sur la RIA a été examinée par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier, qui a rejeté la résiliation infra-annuelle, préférant conserver le dispositif actuel avec obligation d’informations de l’emprunteur sur ses droits de résiliation. La commission a également ajouté:
- l’obligation de communication du montant cumulé de primes d’assurance au bout de 8 ans (durée moyenne d’un prêt constatée),
- la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et dont le terme est avant le 65ème anniversaire.
La proposition de loi a de nouveau été examinée le 26 janvier par le Sénat qui a également rejeté la résiliation infra-annuelle et modifié le plafond des prêts ouverts à l’absence de formalités médicales à 350 000 €.
La commission mixte paritaire du 3 février s’est finalement accordée sur l’application de la résiliation infra-annuelle et l’absence de formalités médicales pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et dont le terme est avant le 60ieme anniversaire. La proposition de loi sera examinée une dernière fois par l’Assemblée nationale et le Sénat d’ici mi-février.
Complémentaire santé dans la fonction publique d’Etat
Ce 26 janvier, une petite révolution a eu lieu pour la complémentaire santé des agents de la fonction publique d’Etat. Un accord interministériel a été signé à l’unanimité entre l’Etat et les sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Cet accord vient préciser les modalités de mise en oeuvre du volet santé de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires.
Cette ordonnance prévoie la participation financière obligatoire de l’employeur publique à hauteur de 50% minimum du prix de la complémentaire santé, d’ici au 1er janvier 2024. Mais de nombreuses questions restaient en supens et ont aujourd’hui trouvé réponse. Les employeurs publiques auront la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire, un panier de soin minimum a été défini et des mécanismes de solidarité ont été retenus.
Cet accord, qui concerne 2,5 millions d’agents de la fonction publique, devrait coûter environ 900 M€ par an à l’Etat. Prochaine étape, la prévoyance : l’Etat s’est engagé à lancer une réflexion sur ce volet avant un mois.
ÉVÈNEMENT DU MOIS:
- 24/02 à 18h15 – Kézako (visio) : sur la réalisation d’un dashboard pour suivre et piloter une activité de prévoyance en R et Shiny
- Retrouvez l’ensemble de nos évènements à venir dans le document joint à l’Actu’air.