Actu’Air N°137 Janvier – 2022
- On 5 janvier 2022
EN BREF :
- 02 décembre – Courtage : un nouveau décret sur la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement sera mis en application le 1er avril 2022. Les articles modifient notamment des dispositions du Code des assurances ainsi que du Code monétaire et financier qui concernent l’adhésion à une association professionnelle.
- 15 décembre – Chômage : malgré les recours sur la réforme chômage et ses allocations, la nouvelle formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR) entrera belle et bien en vigueur avec les nouvelles conditions d’éligibilités de six mois de travail sur vingt-quatre (contre quatre sur vingt-huit avant la réforme).
- 16 décembre – Réglementation : l’EIOPA publie les résultats de son test de résistance appliqué à 44 groupes européens d’assurance. Dans le cadre de cet exercice réalisé en 2021, l’autorité a évalué la résilience du secteur face à un scénario de stress reposant sur une crise Covid 19 prolongée dans un environnement de taux d’intérêt durablement bas.
- 21 décembre – Sécurité Sociale : en 2022, le plafond de la Sécurité Sociale est fixé à 3 428€ (même montant qu’en 2021.
- 23 décembre – Assurance récolte : afin de mieux venir en aide aux agriculteurs, le projet de loi présenté en début de mois connaîtra une procédure accélérée. Aujourd’hui, les agriculteurs doivent assumer jusqu’à 20% des pertes. Ce projet de loi souhaite diminuer cette franchise. Plusieurs points sont encore à déterminer, notamment sur la prise en charge des sinistres
- 28 décembre – Catastrophe naturelle : la loi désormais promulguée renforce la transparence des procédures de
reconnaissance des catastrophes naturelles. Elle modifie également les modalités de délai de déclaration d’une catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistres. Un rapport sur les dispositifs de prévention doit être remis au Parlement dans 6 mois. - 28 décembre – L’ACPR a publié le deuxième rapport commun ACPR/AMF sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place. Au chapitre 7 du document sont mentionnées de nouvelles préconisations pour les banques, les assureurs et les sociétés de gestion. »
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Les grands enjeux de la santé pour les décideurs publiques
Ces trois derniers mois, la Cour des comptes a publié plusieurs travaux d’analyse des grands enjeux structurels de la France. Le 14 décembre dernier paraissait la dernière étude intitulée “Santé : garantir l’accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l’assurance maladie”.
Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle les raisons à la fois structurelles du déficit de la sécurité sociale – le vieillissement de la population et l’augmentation des pathologies chroniques – et conjoncturelles en cette période de crise sanitaire et présente les quatre grands leviers pouvant être actionnés afin de faire tendre le budget de l’assurance maladie vers un équilibre durable tout en préservant l’accès au soin.
Une meilleure organisation des soins
Notamment via une meilleure répartition de l’offre médicale sur le territoire et l’ouverture plus large de la réalisation de certains actes médicaux à plus de personnel médical.
Une réforme des rémunérations des acteurs de la santé
Par la maîtrise du coût des dispositifs médicaux, le partage des gains de productivité observés dans le milieu médical et une évolution de la rémunération à l’acte vers une rémunération au forfait.
Une réduction des coûts de la santé
En amplifiant la prévention des pathologies chroniques, en responsabilisant les prescriptions d’arrêt de travail et en limitant les remboursements à tort de l’assurance maladie.
Un apport du numérique au système de sante
Avec un recours accru aux téléconsultations et e-prescriptions.
La consommation de soins en France
En 2019, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) a été évaluée à 208 Md€ soit 11% du PIB. Près de 80% du coût a été financé par la Sécurité Sociale, le reste se partageant entre organismes complémentaires (13%) et particuliers (7%).
Vers une nouvelle garantie dépendance
Depuis 2011, le vieillissement de la population s’accélère. Les personnes âgées d’au moins 65 ans représentaient 20,5% de la population en 2020 contre 19,7% en 2018. Cette évolution démographique entraine mécaniquement un accroissement de la population dépendante.
C’est à cet enjeu majeur qu’essaient de répondre la FFA et la FNMF. Le projet d’une garantie dépendance pour le plus grand nombre a été présenté au travers de la publication d’un livre blanc le 7 décembre dernier.
Ce projet est construit sur la base d’une forte mutualisation du risque et en partenariat avec les pouvoirs publics. Ce dispositif proposerait un tarif unique par âge de début de cotisation et par niveau de rente viagère mensuelle comprise entre 300 et 500 euros pour les personnes en état de dépendance totale.
ÉVÈNEMENT DU MOIS:
- 11/01 à 8h30 – Morning (visio) : sur la Base OPEN DAMIR, matière première brute des produits Santé
- Retrouvez l’ensemble de nos évènements à venir dans le document joint à l’Actu’air.