Ordonnance sur la transposition de la DDA publiée au JO

Journal Officiel, Le 17/05/2018

L’ordonnance n°2018-361 a été présentée au Conseil des ministres du 16 mai 2018 et publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. Elle porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA).Le monde de l’assurance dispose désormais d’un délai de 5 mois pour se mettre en conformité avec la DDA.