DDA : LE SCHEMA DU DOCUMENT D’INFORMATION ADOPTÉ

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d’information sur les produits d’assurance non vie a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 12 août 2017.

Ce règlement vient en application de la directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA) qui doit être transposée en droit français au plus tard le 23 février 2018. La Commission européenne a ainsi repris les préconisations de l’EIOPA concernant le document d’information instauré dans le cadre de cette directive, document que tous les concepteurs de produits d’assurance non-vie seront tenus d’élaborer en vue de sa remise au client avant la souscription d’un contrat.

Le règlement détaille en sept articles les informations que doit contenir le document ainsi que son format. Le document ne doit pas excéder 2 pages en format A4. Certaines informations doivent impérativement y figurer : « De quel type d’assurance s’agit-il ? », « qu’est-ce qui est assuré ? », « qu’est-ce qui n’est pas assuré ? », « y a-t-il des exclusions à la couverture ? », ou encore « comment puis-je résilier le contrat ? ».

ANALYSE DE L’ACPR SUR LES TAUX DE RENDEMENT EN 2016

Une étude de l’ACPR sur les taux de rendement des contrats d’assurance vie révèle un taux moyen de 1,93% en 2016 sur les supports en euros.
L’environnement de taux bas a persisté tout au long du premier semestre 2016 avant un léger redressement de la courbe des taux au cours de la seconde moitié de l’année. La persistance de cet environnement de taux bas a continué de comprimer la rémunération des supports euros qui est passée de 2,27 % en 2015 à 1,93 % en 2016 selon l’enquête de l’ACPR sur les contrats individuels.

Enfin, les contrats d’assurance vie fermés à la commercialisation ont servi une revalorisation moyenne de 1,99% en 2016.

Le rapport annuel du Haut-Conseil de Stabilité Financière (HCSF), de juin 2017, partage l’analyse de l’ACPR et souligne également la contribution importante de l’assurance française au financement de l’économie.

LOI SAPIN II : DES PRECISIONS APPORTÉES

A l’occasion d’une question parlementaire posée par le sénateur Claude Malhuret, le ministre de l’Economie a précisé les modalités d’application de la loi Sapin II, en particulier les possibilités de blocage des retraits, avances et arbitrages sur les contrats d’assurance vie.

Le paiement des capitaux décès, des capitaux termes et des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourrait décider le Haut conseil de stabilité financière.

REGLES D’INVESTISSEMENT EN UC

Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 revoit certaines limites imposées aux investissements en unités de compte (notamment sur les fonds à règles d’investissement allégées), qui s’expriment désormais en proportion des encours et non plus des primes.

Ces règles s’appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.

ACTUALITES FORSIDES

Prochains Mornings Forsides

• 21 septembre 2017 : « Solvabilité II : Mise en œuvre et enjeux de l’analyse des variations »

Pour en savoir plus

Nouvelles arrivées à Forsides :

Thomas CARLIER, consultant

Anne LIU, chef de mission

Mathieu GOSSON, chargé d’études

Massile MOURAH, consultant

Octave DJEKADOM, consultant

Alexandre NEELS, consultant junior

Seif SASSI, consultant junior

Leila WAMBA KENFACK, consultante junior