Loi Sapin 2 : prestations décès et rentes viagères exclues de la possibilité de blocage

Le journal officiel, le 10/08/2017

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Economie a précisé les modalités d’application de la loi Sapin 2, en particulier les possibilités de blocage des retraits, avances et arbitrages sur les contrats d’assurance vie.