Solvabilité 2 : trois décrets sur les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire au JO.

Journal Officiel, Le 19/07/2017

Trois décrets relatifs à la création d’une nouvelle catégorie d’organismes dédiés à l’activité de la retraite professionnelle sont parus au Journal Officiel:

• Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 
• Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
• Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes