News du 31/03/2016
- On 31 mars 2016
Assurance vie : Un traitement automatisé des données du flicovie se met en place
Direction générale des finances publiques
En bref :
Un arrêté publié au JO du 31 mars 2016 prévoit la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ficovie ».