EN BREF :

• Le 1^er février 2016, la Direction de la Sécurité Sociale a annoncé l’installation d’un comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé.
• La directive sur la Distribution en Assurance a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 2 février 2016. (voir Flash’Actu n°42)
• À l’occasion des 25^èmes rencontres parlementaires, le Gouverneur de la Banque de France a de nouveau appelé les compagnies d’assurance à répercuter la baisse des taux d’intérêt sur la rémunération du fonds en euros.
• Le Sénat a adopté une proposition de loi encadrant le statut des autorités administratives indépendantes (AAI). Ce texte, qui limiterait à 20 la liste des AAI, n’y inclurait pas l’ACPR ni le BCT (Bureau Central de Tarification).
• L’ordonnance réformant le Code civil et relative au droit des contrats a été publiée le 11 février 2016.
• La Commission européenne a annoncé le report d’un an de l’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II ou MIF 2) afin de tenir compte « du défi technique exceptionnel » que représente sa mise en œuvre pour les régulateurs et les acteurs du marché.
• Le 17 février, l’assurance maladie et les complémentaires santé ont présenté leur rapport commun sur le tiers payant.
• Le 23 février, le ministre de l’Économie a confirmé l’abandon de la doctrine Bacquet à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale.
• La DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) a dressé un rapport sur la situation financière des organismes complémentaires.
• L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) va lancer des tests de résistance destinés à évaluer la capacité des principales banques européennes à surmonter différents scénarios défavorables.

RÉGIME FRPS POUR LES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

Le gouvernement présentera fin mars un projet de loi pour créer un régime prudentiel dédié pour les contrats de retraite professionnels (articles 39 et 83, Madelin), plus proche de Solvabilité I. Ce régime serait mieux adapté aux caractéristiques très particulières de ces produits, à même d’assurer un traitement plus équitable au regard de celui réservé aux fonds de pensions par d’autres Etats membres, et de préserver une capacité significative d’investissement dans l’économie réelle.

DROIT A L’OUBLI

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Dans le cadre de cette convention et pour la mise en œuvre du « droit à l’oubli », une première grille de référence concernant six pathologies vient d’être publiée. Elle fixe les délais précis pour accéder, sans surprime ni exclusion, à l’assurance emprunteur à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Selon les types d’affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans.

Pour rappel, le 2 septembre 2015, le « droit à l’oubli » a fait l’objet d’un avenant à la convention (il est également inscrit dans la loi Santé du 26 janvier 2016).

PUBLICATIONS DE L’EIOPA

Définition des priorités de l’EIOPA pour 2016 :

Le 16 février, l’EIOPA a publié son programme annuel de travail pour 2016, qui s’articule en priorité autour de la protection des consommateurs en promouvant simplicité, équité et transparence, et reprend bien sûr les thèmes d’une réglementation solide et prudente, et d’une supervision cohérente entre assurances et fonds de pension, à même de préserver la stabilité financière du secteur.

S2 : Courbe des taux sans risque :

La Commission Européenne a adopté, le 5 février 2016, un règlement d’exécution portant sur la courbe des taux sans risque pour les calculs liés à Solvabilité 2.

ACTUALITÉS FORSIDES

Prochains Mornings Forsides :

• 8 mars 2016 : « Les avis de la fonction actuarielle »
• 22 mars 2016 : « Les enjeux de la communication au public »

Pour en savoir plus