Actu’Air N°144 Août – 2022
- On 10 août 2022
EN BREF :
- 08/07/2022 – Assurance maladie : 1,2 milliard d’euros d’économies l’an prochain, c’est l’objectif affiché par l’assurance maladie et détaillé dans 30 mesures.
- 13/07/2022 – Protection des assurés : l’ACPR et la DGCCRF ont acté un protocole pour renforcer leur coordination afin de mieux protéger les clients et assurés des secteurs de la banque et de l’assurance.
- 19/07/2022 – Livret A : la hausse du taux du livret A, qui augmente à 2% le 1er août, devrait se poursuivre selon le président de la Banque de France.
- 21/07/2022 – Taux d’intérêts : la BCE a augmenté ses taux directeurs de 0,5% et a approuvé un mécanisme anti-fragmentation pour protéger les économies européennes les plus faibles.
- 27/07/2022 – Assurance vie : malgré l’environnement financier troublé, l’assurance vie continue sa progression avec une collecte nette de 600 millions d’euros en juin. Les cotisations au premier semestre ont atteint leur plus haut niveau depuis 2010 selon France Assureurs.
- 29/07/2022 – Retraites : après une première revalorisation des retraites de base de 1,1% en janvier, une deuxième revalorisation à hauteur de 4% devrait être appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Pool de la réforme d’assurance agricole
Seuls 30% des surfaces agricoles sont assurées en France. Une réforme législative en cours a pour objet d’inciter les agriculteurs à assurer leurs cultures.
Le Sénat a officiellement adopté la réforme de l’assurance récolte le 24 février. L’objectif de cette réforme est de créer au 1er janvier 2023 « un régime universel d’indemnisation » à 3 niveaux qui repose sur la solidarité nationale et le partage du risque.
- Les aléas courants : les agriculteurs devront assumer les coûts jusqu’à un seuil de franchise à définir. Il s’agit là d’assumer les risques à faible coût.
- Les aléas significatifs : les assureurs privés assumeront les risques d’intensité moyenne par une mutualisation des risques.
- Les aléas exceptionnels : l’État prendra en charge l’indemnisation des pertes au-dessus d’un seuil à définir.
Les assureurs pourront servir de guichet unique afin de simplifier les démarches (délais jugés trop longs dans le système actuel) en versant les indemnités aux assurés au titre des contrats et de la solidarité nationale.
Un pool d’assureurs (obligatoire pour les assureurs du secteur) doit être créé pour partager les données et mutualiser les risques, et ainsi définir la prime d’assurance la plus adaptée. la création du pool de co-réassureurs revient aux assureurs dans un délai de 18 mois.
La mise en place d’un tel pool se fera progressivement voire pas du tout. En effet, bien que certains assureurs préfèreraient créer ce pool rapidement afin de partager les connaissances du risque, d’autres préfèrent continuer à sélectionner leurs risques tout en promulguant le respect du droit à la concurrence. Les désaccords des différents acteurs à ce sujet freinent la création du pool. Les objectifs de la réforme se voient menacés :
- Les assureurs vont continuer à sélectionner leurs risques. Par conséquent, certains agriculteurs se verront encore exclus.
- Le calcul de prime technique pure du marché ne sera pas possible et chaque assureur proposera des offres et garanties différentes.
Le projet d’ordonnance n’impose pas la mise en place du pool bien qu’il soit nécessaire pour proposer des contrats d’assurance à l’ensemble des agriculteurs.
Résiliation simplifiée des souscriptions en ligne
Dans le cadre du texte de loi sur le pouvoir d’achat, l’article 8 a été adopté par les députés. Il concerne la résiliation simplifiée des contrats d’assurance souscrits par voie électronique.
Les assureurs proposant ce type de contrat devront donc prévoir un moyen pour les assurés de les résilier de façon facile, directe et permanente. Le processus de résiliation de ces contrats via un bouton « résiliation » deviendra donc aussi aisé que la souscription.
Le gouvernement souhaite faire entrer en vigueur cette mesure, jugée urgente, au plus tard le 1er février 2023.
LES ÉVÈNEMENTS À VENIR:
- Forsides prépare de nombreux événements après la période estivale, nous serons ravis de votre participation !
- Retrouvez l’ensemble du programme dans le document joint à l’Actu’Air.