Flash Actu’ N°65
- On 17 septembre 2020
LA RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE DES CONTRATS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Suite à la Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, un projet de décret, relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est en cours de rédaction. Il y est confirmé que la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé entrera en vigueur au 1er décembre 2020.
L’APPLICATION DU TEXTE DE LOI
Tout titulaire d’un contrat de complémentaire santé (individuel ou collectif), proposé par une société d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle, a la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription. La résiliation prend effet dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’assuré à l’organisme de complémentaire santé. A l’issue de cette procédure de résiliation une éventuelle nouvelle complémentaire santé peut prendre effet. Le projet de décret précise : « La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la dénonciation de l’ancienne adhésion ou la résiliation de l’ancien contrat. »
LE PERIMETRE CIBLE
Concernant le périmètre de contrats, nous retrouvons, en plus des garanties de complémentaires santé, des contrats intégrant des garanties accessoires de prévoyance et les contrats mixtes santé et prévoyance. En revanche, les contrats de prévoyance dites « lourdes » (c-à-d ceux couvrant les garanties décès, incapacité et invalidité) se retrouvent exclus des contours d’application de la loi. De plus, cette modalité de résiliation n’est pas possible pour les salariés couverts par les contrats de mutuelles d’entreprise obligatoire.
LA NOTIFICATION DE RESILIATION
La notification de la résiliation du contrat peut être effectuée par l’assuré sous les formats suivants :
- Soit par lettre ou tout autre support durable,
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur,
- Soit par acte extrajudiciaire,
- Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication,
- Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
L’adhérent a aussi la possibilité, s’il souhaite contracter avec un nouvel organisme, de faire la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Cette demande doit contenir son intention de dénoncer l’adhésion ou de résilier son contrat en cours et sa volonté de procéder à une nouvelle adhésion ou
souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Le nouvel organisme doit pouvoir justifier la demande de l’adhérent pour ensuite notifier au précédent organisme la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat de l’adhérent. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. De plus, elle doit mentionner la référence du contrat, le nom et l’adresse de l’adhérent et le nom du nouvel organisme en rappelant que celui-ci assure la continuité de la couverture de l’adhérent durant l’opération de résiliation.
LES OBLIGATIONS DE L’ORGANISME D’ASSURANCE
Selon l’article 3, au moment de la réception de la demande de résiliation du contrat ou de dénonciation de l’adhésion, l’organisme de complémentaire santé se doit de communiquer au souscripteur : « un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet.». Cet avis doit rappeler au destinataire son droit à être remboursé.
La suite du texte précise que le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’organisme de complémentaire santé est tenu de rembourser le solde dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.
