Flash Actu N°60
- On 11 septembre 2018
PROJET DE LOI PACTE
Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), porté par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Lemaire, sera examiné au parlement réuni en session extraordinaire à partir du 12 septembre.
Le projet de loi, étudié lors du conseil des ministres du 18 juin dernier a été établi selon des modalités particulières. En effet, il s’est construit sur un mode participatif en proposant aux citoyens une plateforme en ligne permettant de consulter et de recueillir leurs propositions. Il a également été confié à des binômes constitués de députés et de chefs d’entreprise d’effectuer des propositions sur différents sujets.
En matière d’assurance, les principales propositions émanent du député Jean-Noël Barrot et de la présidente et cofondatrice de The Family, Alice Zagury, qui étaient chargés de soumettre des propositions sur le financement de l’économie.
OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
Le projet contient 70 articles dont l’objectif principal est de dynamiser l’économie française et d’accroître sa compétitivité. Pour ce faire, différentes mesures s’appliqueront au monde de l’entreprise ainsi qu’à son financement parmi lesquelles des mesures facilitant la création et le développement d’entreprises, ou encore favorisant l’épargne salariale (avec la suppression pour les entreprises de moins de 250 salariés du forfait social relatif à l’intéressement). Le 9 juillet dernier, lors d’un congrès réunissant députés et sénateurs à Versailles, le président de la République Emmanuel Macron déclarait à ce propos : « Nous devons à présent libérer les freins de la croissance des entreprises. La loi Pacte doit faciliter la création d’entreprises, encourager l’entreprenariat et autoriser l’échec pour mieux réussir. Elle doit aussi permettre de faire grandir les entreprises en rendant notre réglementation moins contraignante et nos financements plus abondants.».
STRATEGIE : ORIENTER L’EPARGNE DES FRANÇAIS VERS L’INVESTISSEMENT PRODUCTIF
L’un des principaux objectifs est de favoriser le développement des entreprises et pour cela d’en assurer le financement, avec une attention particulière pour les TPE et PME (qui représentent 36% du chiffre d’affaire total des entreprises françaises et 49% des salariés).
Or, la proportion d’actions dans l’épargne des ménages français demeure insuffisante aux yeux des pouvoirs publics. Si l’investissement global des ménages en participations, actions non cotées et actions cotées représente 685 milliards d’euros, les seules actions cotées ne représentent que 237 milliards, soit moins de 5 % du total des placements financiers, placements financiers qui eux-mêmes ne représentent que 39 % des 12 213 milliards de patrimoine des ménages français, largement dominé par l’immobilier.
En comparaison, avec 1921 milliards d’euros, l’assurance vie recueille 42 % des placements financiers des ménages, mais plus de 80 % de cet encours est investi sur le fonds en euros qui, pour des raisons prudentielles évidentes, est majoritairement investi en obligations, et, ne contribue, aux yeux du gouvernement, pas suffisamment au financement des entreprises sur le long terme.
Sur la base de ces constats, le gouvernement souhaite infléchir la politique d’investissement des produits d’assurance vie en repensant à nouveau l’eurocroissance, qui, depuis sa création sous forme d’euro diversifié, avait précisément pour ambition de concilier investissement en actifs risqués de long terme et sécurité de l’épargne.