communication@forsides.com | +33 (0)1 42 97 91 70

Flash Actu N°59

Flash Actu N°59

  • On 27 avril 2018

RENFORCEMENT DU DISPOSITIF FRANÇAIS LCBT/FT

Télécharger au format .pdf

LE DÉCRET (D.N° 2018-824 DU 18 AVRIL 2018)

Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, pris en application de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français LCB-FT, complète la transposition de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Ce décret notamment :

– précise la définition des bénéficiaires effectifs des personnes morales, placements collectifs, constructions juridiques de type fiducies ou trusts ;

– précise les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l’égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

– précise certaines dispositions relatives à l’organisation, aux missions et aux prérogatives de Tracfin ;

– complète les dispositions relatives aux procédures et au dispositif de contrôle interne devant être mis en place au sein des entités assujetties.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2018, mais certains articles, dont l’article 5 relatif aux bénéficiaires effectifs, entrent en vigueur dès le 21 avril 2018.

Le texte vient préciser la définition du Bénéficiaire Effectif.

Il est défini comme toute personne physique qui :

La référence au Code de commerce permet de réduire le périmètre de vigilance aux personnes disposant de droits de vote ou étant associées ou actionnaires.

LIGNES DIRECTRICES (ACPR TRACFIN DU 20 AVRIL 2018) RELATIVES AUX OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DE SOUPÇON DES ORGANISMES FINANCIÈRES

 
Les nouvelles lignes directrices conjointes de l’ACPR et TRACFIN se substituent à celles publiées en novembre 2015. Elles prennent en compte :

  • les obligations de désignation à Tracfin de personnes ou opérations présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme instauré par la loi du 3 juin 2016.
  • l’élargissement du champ de l’obligation déclarative en matière de financement du terrorisme acté par l’ordonnance du 1er décembre 2016.

Sont également intégrées les conclusions des onze décisions de sanctions disciplinaires prises par la commission des sanctions de l’ACPR entre fin février 2015 et le 15 février 2018.

LIGNES DIRECTRICES (ACPR DU 20 AVRIL 2018) PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSÉE

Outre le rappel de la notion de PPE (fonction et entourage) et les vigilances complémentaires attendues, l’ACPR précise la mise en œuvre du dispositif de détection :

  • Dans l’hypothèse où l’organisme s’est doté d’un outil automatisé de détection des PPE, il veille à définir un paramétrage adapté qui lui permette de détecter les PPE, tant lors de l’entrée en relation d’affaires que tout au long de celle-ci. Il convient par ailleurs d’éviter le recours à des critères orthographiques trop restrictifs, qui nuit à l’efficacité de l’outil de détection.
  • S’agissant des membres directs de la famille des PPE ainsi que des personnes qui leur sont étroitement associées, les entités doivent tenir compte, dans l’analyse qu’elles mènent, de l’ensemble des informations dont elles disposent ou auxquelles elles ont accès, y compris toute information publique ou notoire.

Enfin, l’organisme doit identifier les personnes qualifiées pour décider de nouer ou maintenir une relation d’affaires avec une PPE. Les exigences de recueil d’informations sur l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou l’opération sont également précisées.

0 Comments