La Commission européenne a présenté le 29 juin 2017 un projet de règlement créant une nouvelle catégorie de produits d’épargne-retraite individuelle : le PEPP pour « Pan European personal pension product ».

CONTEXTE

A l’appui de sa démarche, la Commission met en avant le défi démographique auquel l’Europe doit faire face, qui va accroitre la pression sur les finances publiques. Elle pointe le caractère fragmentaire du marché européen de l’épargne-retraite individuelle, qui est selon elle à l’origine de surcoûts et oblige notamment les citoyens s’établissant dans un autre Etat membre à souscrire un nouveau produit pour préparer leur retraite. Elle entend ainsi favoriser avec le PEPP le développement d’un marché européen concurrentiel et de grande envergure en matière d’épargne-retraite individuelle.
La Commission estime que le PEPP pourrait doubler la croissance du marché des retraites individuelles, qui représente actuellement 700 milliards d’euros mais qui, d’ici à 2030, pourrait atteindre grâce au PEPP 2 100 milliards d’euros d’actifs contre seulement 1 400 milliards d’euros sans le PEPP. Mais ces chiffres supposent que ce dernier bénéficie d’un traitement fiscal favorable dans tous les États membres
La Commission y voit ainsi un outil à même de drainer l’épargne des particuliers vers l’investissement productif de long terme et de concrétiser la réalisation effective de l’union des marchés de capitaux.

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

• Plusieurs options d’épargne : Les PEPP pourront proposer jusqu’à cinq options d’épargne avec une option d’investissement par défaut, qui garantira à l’épargnant de récupérer au moins le capital investi. Les souscripteurs d’un PEPP pourront changer d’option gratuitement tous les cinq ans.
• Portabilité dans l’UE : Le PEPP pourra être conservé si le souscripteur s’établit dans un autre Etat membre de l’UE et continuer d’y être alimenté, le cas échéant en y ouvrant un nouveau compartiment pour se conformer aux règles locales.
• Droit au transfert : Les souscripteurs pourront changer de fournisseur, au plus une fois tous les cinq ans, avec des frais de clôture limités à 1,5 % de l’encours.
• Modes de prestations : Aucune contrainte ne pèse sur le mode de prestation : rente, capital, une combinaison des deux, ou des retraits réguliers. Le choix, si choix il y a, est fait au moment de la souscription avec possibilité de changer tous les cinq ans durant la phase d’accumulation.
• Informations et transparence : Une information annuelle est également prévue, sur les droits ou le capital accumulés, les garanties, les performances passées, les projections en matière de prestation et les coûts.
  Le PEPP connaît des règles analogues à celles de la Directive sur la distribution d’assurance ; il sera cependant possible pour le client de décliner son droit à conseil et l’information sera par défaut fournie par voie électronique.

• Renvoi au droit local : Pour le reste, les Etats membres définissent les règles de la phase d’accumulation : limite d’âge, durée minimale, périodicité des cotisations, conditions de remboursement avant l’âge de la retraite « en cas de situation particulièrement difficile ».

Si le projet apparaît très directif par certains aspects, sa vocation à fédérer l’ensemble des acteurs de l’épargne et de la retraite le conduit à occulter largement la dimension viagère de la retraite, où la rente n’est que facultative.

UN PRODUIT MULTI-SECTORIEL … A GARANTIE

La proposition vise à permettre à un large éventail d’organismes d’offrir des PEPP en leur garantissant des conditions de concurrence équitable : banques, organismes d’assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, entreprises d’investissement et gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Chaque organisme resterait régi par sa réglementation sectorielle d’origine. Dans ces conditions, un règlement délégué est attendu pour définir la technique d’atténuation du risque devant assurer la protection du capital.
L’autorisation de devenir fournisseur de PEPP sera octroyée exclusivement par l’EIOPA qui validera le droit à utiliser l’appellation et un registre européen de l’ensemble des PEPP sera tenu.

QUEL TRAITEMENT FISCAL ?

Le traitement fiscal est une condition clé de succès. La Commission européenne recommande de ne pas mettre en place un traitement fiscal spécifique à ce produit mais invite les pays à appliquer le même traitement fiscal que celui qui est mis en œuvre pour les produits nationaux déjà existants. Cette recommandation est valable même si le PEPP ne remplit pas les critères nationaux de réduction d’impôt.

MISE EN PLACE

Le PEPP sera présenté au Parlement européen début 2018. S’il fait l’objet d’un accueil positif de la part de nombreuses parties prenantes, il marque une nouvelle étape dans l’élargissement du champ de compétences de l’Union européenne en matière d’assurance et d’épargne, à travers son bras armé, l’EIOPA.
Initialement cantonnée au prudentiel, puis élargie à la distribution, à l’origine pour des raisons évidentes tenant à la réalisation du marché intérieur, mais désormais ouvertement consumériste, l’initiative européenne, après avoir inauguré, avec PRIIPs, un droit inédit de police des produits, foule de plain-pied le domaine de la définition des produits, encore réservé aux Etats.
Pour être crédible, cette initiative ne manquera pas également de s’accompagner d’une pression forte de la Commission afin que les Etats réservent à son produit la fiscalité attendue, ouvrant là une seconde brèche dans le partage des compétences au sein de l’Union.

RÉFÉRENCES

EIOPA : Communiqué de presse

PEPP : Proposition de règlement de la Commission