GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Dans son article 22, le PLFSS présente deux mesures phares relatives à l’accès aux soins pour ceux qui ne pourront pas bénéficier de l’adhésion au contrat collectif dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise :

• pour les séniors ;
• pour les contrats courts ou précaires.

Les contrats santé pour les plus de 65 ans, sans financement de l’employeur, pourront bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux. Ces contrats labellisés bénéficieraient ainsi d’une baisse de la TSA en contrepartie d’un ratio prestations/cotisations amélioré. Contrairement aux contrats destinés aux bénéficiaires de l’ACS, la prise en charge des dépassements d’honoraires sera possible et le nombre d’offres labellisées est illimité. La mise en concurrence des différentes offres aura lieu courant 2016 pour une application de l’aide fiscale dès le 1er avril 2017.

La labellisation de l’offre santé pour les plus de 65 ans, comme la labellisation de l’offre des bénéficiaires de l’ACS, entraine un transfert des contrats issus d’une offre non labellisée vers une offre et un assureur labellisés.

Le PLFSS prévoit la mise en place d’un dispositif pour les salariés en CDD ou à temps partiel. Ces derniers pourraient bénéficier, pour leur contrat individuel santé, du même abondement de l’employeur que les autres salariés dans des conditions fiscales et sociales identiques. L’ONDAM L’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie pour 2015 a été revu à la baisse à concurrence de 400 M €.

REMISE EN CAUSE DE LA DELEGATION DE GESTION DE L’ASSURANCE MALADIE

Le périmètre de la délégation de gestion du régime obligatoire des agents publics par les mutuelles de fonctionnaires est susceptible d’évoluer « au regard d’une analyse partagée sur les opportunités et la pertinence d’une rationalisation de la gestion ».

UNIVERSALISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTE

Toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière pourrait désormais bénéficier d’une protection maladie universelle. Jusqu’à présent, les critères pour prétendre à la prise en charge par l’assurance maladie de ses frais de santé sont liés à l’activité professionnelle ou encore au rattachement à un autre assuré par le statut d’ayant-droit. Est ainsi introduit le nouveau critère de résidence régulière en France. Dans le même temps, la suppression du statut d’ayant-droit par l’individualisation et l’autonomisation de la gestion des droits est organisée progressivement.

PROTECTION MALADIE DES TNS

A l’image de ce qui existe pour les salariés, le délai de carence pour les travailleurs indépendants sera réduit à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours, et un temps partiel thérapeutique sera mise en place.

ENCADREMENT DES TARIFS POUR LES ANCIENS SALARIES

La loi Evin impose aux assureurs en collective de proposer aux salariés partant à la retraite les mêmes garanties que les actifs avec une hausse tarifaire plafonnée à 50 %. Le PLFSS prévoit le lissage de la hausse de tarif afin que le plafond de 150% ne soit atteint qu’au terme de 3 à 5 ans après la sortie de l’entreprise.

Précision sur la contribution patronale à la complémentaire santé :

L’obligation de financement de l’employeur d’au moins 50% concerne l’ensemble de la couverture obligatoire santé et pas uniquement le panier de soin de l’ANI.