Actu’Air n°98 – OCTOBRE 2018
- On 1 octobre 2018
EN BREF :
- 5 septembre : EIOPA : Le rapport des ESAs constate que l’automatisation du conseil financier augmente, mais lentement, et que l’ampleur du marché du conseil financier reste limitée. Elles ne prévoient pas d’initiative réglementaire dans ces conditions.
- 5 septembre : Le blockchain s’installe dans le monde de l’assurance. Si le blockchain promet de réinventer l’échange de valeur, l’étude souligne la maturité des entreprises sur ce sujet. 84% des personnes interrogées déclarent, en effet, que des initiatives blockchain sont en cours dans leur organisation. Le secteur de l’assurance ne fait pas exception, bien au contraire.
- 12 septembre : ACPR : Publication d’un document sur la capacité professionnelle des intermédiaires d’assurance.
- 14 septembre : Les téléconsultations médicales désormais remboursées par l’Assurance-maladie. A partir de samedi 15 septembre, les consultations médicales à distance avec des généralistes ou des spécialistes seront remboursées par l’Assurance-maladie aux mêmes tarifs (70 % de prise en charge Sécu) et selon les mêmes règles que les consultations en face à face.
- 19 septembre : Le Haut Conseil des finances publiques (HCSF) publie un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2019.
- 23 septembre : Le Ministère de l’Economie a annoncé que la fiscalité de l’assurance emprunteur sera alourdie à partir de début 2019. La taxe spéciale de 9% sur les conventions d’assurance (TSCA) s’appliquera pour les nouveaux contrats également sur la garantie décès, et non plus uniquement sur la perte d’emploi et le handicap.
- 24 septembre : Budget 2019 : Le taux d’impôt sur les sociétés va passer de 33,3% à 31% en janvier 2019, soit une baisse d’impôts de 2,4 milliards pour les entreprises.
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2019
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont dévoilé le 25 septembre dernier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Après 18 ans de déficit, le solde combiné du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) redevient excédentaire pour la première fois, à hauteur de 700 millions d’€. L’Assurance Maladie contient son déficit à 900 millions d’€.
Plan santé : Le Gouvernement fait le choix de renforcer l’effort d’investissement dans la santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre par le Président de la République, en fixant un Ondam à 2,5 % en 2019, précédemment à 2,3% en 2018, soit 400 millions d’€ supplémentaires, pour financer des mesures en faveur du développement des soins de proximité, du recrutement d’assistants médicaux ou de l’exercice regroupé de professionnels de santé. De nouvelles mesures d’économie sont annoncées sur l’hôpital par la poursuite du développement de la médecine ambulatoire et la pharmacie avec un soutien aux médicaments génériques.
Reste à charge zéro : Pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives, un panier de soins « 100 % santé » sera accessible à tous et pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé responsables. En audiologie cela se traduira par l’introduction de plafonds tarifaires et par l’amélioration de la base de remboursement. Ce dispositif introduit dans le PLFSS de 2019 devrait s’étendre par une prise en charge totale du reste à charge en 2020 pour l’optique et une partie du dentaire.
Fusion de la CMU-c et de l’ACS : La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019 pour améliorer le remboursement des soins de 1,4 million de Français, en permettant l’accès aux plus modestes à une complémentaire santé inférieure à 1 €/jour.
A noter : le bénéficiaire de cette couverture aura libre choix de l’organisme gérant la complémentaire : Assurance maladie ou Organismes d’assurance maladie complémentaire.
Hausse de la participation forfaitaire : Une hausse de la participation forfaitaire est envisagée, de 18 € à 24€, pour les actes dont le tarif est supérieur à 120€.
PROJET DE LOI PACTE
Les députés ont entamé mardi 25 septembre et pour deux semaines, l’examen en séance publique du projet de loi Pacte, Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Un amendement sur la transférabilité des contrats d’assurance vie a été retiré. En revanche, les députés attendent une plus grande transparence sur les frais sur unités de compte et notamment sur les rétrocessions de commissions (amendement au L.132-22 du Code des assurances).