Actu’Air n°162 Février
- On 15 février 2024
EN BREF :
- 18/01/2024 – Assurance Auto : l’extension du permis de conduire aux 17 ans rencontre des obstacles, notamment en matière d’assurance, où la plupart des compagnies refusent de couvrir les conducteurs mineurs.
- 23/01/2024 – Réglementaire : l’EIOPA dresse un bilan des sanctions rendues en 2022 concernant la directive sur la distribution d’assurances, mettant en évidence une augmentation des sanctions liées aux manquements aux obligations d’information et de suivi de la relation client.
- 23/01/2024 – Assurance Santé : les primes des complémentaires santé pour les seniors vont augmenter jusqu’à 30% en 2024, dépassant les estimations précédentes, selon les évaluations de l’UFC Que Choisir.
- 29/01/2024 – Assurance vie : avec la loi industrie verte, publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, les assureurs auront désormais l’obligation d’introduire une part minimum d’actifs non-cotés dans les contrats d’assurance-vie.
- 31/01/2024 – Assurance santé : la Cnil a récemment validé l’hébergement de données de santé des français chez Microsoft, faute de prestataire européen, malgré le « risque de communication à des puissances étrangères ».
L’assurance dépendance au défi du vieillissement de la population française
Le bilan démographique de 2023 en France révèle un vieillissement significatif de la population, avec des implications majeures pour le secteur de l’assurance. La baisse notable des naissances (-7% en un an) conjuguée à l’augmentation continue de l’espérance de vie (85,7 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes) constituent un défi pour les acteurs de l’assurance dépendance.
Ce contexte de vieillissement démographique de la population et les dépenses croissantes liées à la dépendance ont motivé la recommandation émise le 16 janvier dernier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF, rattaché à la Banque de France) visant à améliorer la protection des personnes dépendantes et de leur famille à travers la mise en place d’un nouveau dispositif : le Contrat Dépendance Solidaire.
En effet, d’ici 2050, le pays compterait environ 4 millions de seniors en perte d’autonomie. Les dépenses actuelles liées à la dépendance s’élèvent à 30 milliards d’euros, avec un besoin de financement supplémentaire estimé à environ 10 milliards d’euros par an d’ici 2030.
Le CCSF a identifié des difficultés structurelles dans les contrats d’assurance dépendance existants (faible proportion d’assurés, souscription tardive, mutualisation et couverture insuffisante) résultant en des primes demandées élevées. Ainsi, il recommande la création du Contrat Dépendance Solidaire, qui serait obligatoire et adossé aux contrats complémentaires santé responsables. Ce contrat offrirait une couverture uniforme pour tous, avec des tarifs transparents et une mutualisation des coûts pour limiter le reste à charge pour les assurés.
La gouvernance du Contrat Dépendance Solidaire serait assurée par une instance collégiale regroupant des représentants des partenaires sociaux, des associations, de l’État et des professionnels de l’assurance. Cette gouvernance veillerait à l’équité, à la transparence et à l’équilibre du dispositif.
En outre, le CCSF appelle à la tenue d’États généraux sur le financement de la dépendance pour impliquer l’ensemble des parties prenantes dans l’élaboration d’une solution globale et juste. Ces États généraux auraient pour objectif d’arrêter les principes régissant le Contrat Dépendance Solidaire et de définir le juste équilibre de son organe de gouvernance. Cette recommandation du CCSF vise à garantir une meilleure protection des personnes dépendantes en proposant une solution assurantielle solidaire et transparente, tout en engageant une réflexion collective sur le financement de la dépendance en France.
Chômage : vers une bascule de l’allocation spécifique de solidarité au profit du RSA ?
Afin de poursuivre son objectif de plein emploi, le gouvernement envisage de supprimer l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires basculeront sur le RSA.
L’ASS, est une allocation destinée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Pour y avoir le droit il faut justifier de sa recherche effective d’un emploi, avoir 5 ans d’activité salariés sur les 10 dernières années précédant la fin du contrat et ne pas dépasser un certain plafond de ressources.
Les principales différences entre le RSA et l’ASS sont l’indemnisation inférieure (respectivement : 545,10€ au lieu de 607,75€), un plafond de ressource à ne pas dépasser moins important dans le cas du RSA et enfin les bénéficiaires du RSA ne continuent plus d’acquérir des trimestres (comme c’était le cas avec l’ASS).
Le basculement de l’ASS vers le RSA permettrait à l’Etat de dégager des économies mais entrainerait une augmentation des dépenses pour les départements qui financent le RSA. Cela pourrait également provoquer une aggravation de la précarité dans certains cas : par exemple celui du conjoint au chômage d’une personne touchant le SMIC.
LES ÉVÈNEMENTS À VENIR:
Retrouvez l’ensemble de nos évènements à venir dans le programme téléchargeable sur cette même page.
