Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 présente un ensemble de mesures ambitieuses destinées à réformer et à améliorer le système de santé en France. L’une des principales préoccupations abordées par ce projet est la gestion du déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2023, le déficit devrait atteindre 8,8 milliards d’euros – en baisse par rapport à 2022 –, mais il devrait augmenter à 11,2 milliards d’euros en 2024, et à 17,5 milliards d’euros en 2027.
Pour faire face à ces déficits, le PLFSS vise à économiser 3,5 milliards d’euros, principalement en réduisant les dépenses liées à l’Assurance maladie. Cela implique des réductions de coûts dans des domaines tels que les médicaments, les laboratoires d’analyse et les arrêts maladie. Pour les arrêts maladie, le projet renforce les contrôles et permet la suspension des indemnités journalières en cas de rapport médical indiquant un arrêt injustifié.

Le PLFSS prévoit de généraliser la délivrance de médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement, une mesure visant à lutter contre les pénuries de médicaments. Les pharmaciens pourront également délivrer certains médicaments à prescription médicale obligatoire sans ordonnance. Le projet de loi s’attaque également à la précarité menstruelle en remboursant les protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Pour améliorer l’accès aux soins, le PLFSS propose l’accès au vaccin contre le papillomavirus humain (HPV) dès l’âge de 11 ans et la prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans. De plus, des dispositions sont prévues pour faciliter l’accès aux soins pour les personnes handicapées. Le projet de loi introduit des réformes dans le financement des établissements de santé, diversifiant les modes de

Garantie Cat Nat, vers une augmentation du taux de surprime ?

La garantie catastrophe naturelle en France est une protection mise en place par l’État, dès 1982, pour indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Ce régime est financé par une cotisation incluse dans les contrats d’assurance de dommages (MRH, auto, etc.).

En septembre dernier, la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) a publié une étude menée conjointement avec Météo France. L’objectif de cette étude est de mesurer la hausse de sinistralité et le coût associé aux catastrophes naturelles à horizon 2050.

Ces travaux se basent sur deux scénarios de hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES) définis par le GIEC. Le premier, le RCP 4.5, est considéré comme l’objectif à atteindre, tandis que le second, le RCP 8.5, représente le scénario le plus pessimiste, envisagé en cas d’absence totale de contrôle des émissions de GES. Selon le scénario étudié, la CCR estime la hausse de la sinistralité à horizon 2050 entre 27% et 62%, et même entre 47% et 85% en prenant en compte l’augmentation du nombre de biens couverts.

Cette augmentation attendue du coût de la garantie catastrophe naturelle pose la question de la soutenabilité du régime, alors que son financement repose sur une surprime des contrats d’assurance dommage. La CCR préconise une augmentation de cette surprime de « 7 points à court terme […] suivie d’une hausse supplémentaire de 3 points », ce qui pourrait se traduire par une hausse d’une vingtaine d’euros de la prime des contrats d’assurance habitation.