Actu’Air N°149 Janvier – 2023
- On 10 janvier 2023
EN BREF :
- 13/12/2022 – Code des assurances : Deux catégories d’opérations dédiées au risque dit « cyber » sont créées dans le code des assurances afin d’améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque.
- 13/12/2022 – Retraite : L’EIOPA a publié les résultats de son premier exercice de stress test climatique couvrant les institutions européennes de retraite professionnelle.
- 14/12/2022 – Assurance vie : L’ACPR a publié une recommandation sur la promotion des caractéristiques extra-financières dans les publicités en assurance vie.
- 22/12/2022 – Assurance emprunteur : Le CCSF a examiné 55 contrats en assurance emprunteur, représentant 57% du marché, et a constaté que la plupart des contrats bancaires et alternatifs ne respectent pas les recommandations du CCSF de 2021 concernant la transparence et la comparabilité des offres.
- 27/12/2022 – Assurance cyber : Les attaques informatiques pourraient devenir “non assurables” en raison de leur caractère systémique et de leur coût élevé, selon le PDG de Zurich Insurance. La législation française tente de s’adapter à ces nouveaux risques et les assureurs s’efforcent de limiter la couverture des catastrophes cyber.
La DREES produit son rapport 2022 sur le secteur des assurances complémentaires en santé
Ce rapport met notamment en lumière :
- Une hausse des prestations de 11,6% en 2021 (hors contribution exceptionnelle Covid) par contrecoup avec la baisse de 2020,
- Une hausse des cotisations de 3,1% (+1,2 Md€),
- Des comptes globalement juste à l’équilibre en 2021 avec 20% des cotisations pour couvrir les charges de gestion des organismes,
- La montée en puissance de l’assurance collective (moins rentable) qui représente désormais la moitié du marché et des institutions de prévoyance,
- Une baisse du nombre d’organismes qui se poursuit (le nombre de mutuelles du livre 2 opérant sur cette branche a été divisé par 5 depuis 2001)
Des frais trop élevés appliqués sur les contrats d’assurance-vie
A l’occasion de sa conférence annuelle du 5 décembre 2022, l’ACPR a, pour la deuxième fois en 2022, rappelé à l’ordre les professionnels sur le coût des frais d’entrée et de gestion des contrats d’assurance-vie, jugé trop élevé.
Avec la baisse des rendements, les frais d’entrée et de gestion des contrats d’assurance-vie, ne sont couverts par
les intérêts qu’au bout de plusieurs années.
Depuis le dernier avertissement en mai 2022, l’ACPR juge que les efforts de transparence fournis par l’ensemble des professionnels sont insuffisants. Elle souhaite plus de détail sur les frais d’entrée et de gestion des contrats dans les informations fournies aux assurés.
En l’absence d’amélioration, l’ACPR devrait à nouveau donner un avertissement au cours du premier semestre de 2023.
Entrée en vigueur de la réforme sur l’assurance récolte
Pour parer à l’augmentation de la fréquence et de la sévérité des dommages provoqués par les aléas climatiques, l’Etat Français, à travers la loi du 2 mars 2022, a mis en place un nouveau dispositif d’assurance récolte. Cette loi instaure une couverture universelle pour tous les agriculteurs avec pour objet un partage plus équitable du risque entre État, agriculteurs et entreprises d’assurances afin d’assurer la pérennité du système agricole français dans un contexte de changement climatique.
La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), chapeautée par le ministre Marc Fesneau, a confirmé lors d’une réunion en décembre, l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif au 1er janvier 2023.
LES ÉVÈNEMENTS À VENIR:
Retrouvez l’ensemble de nos évènements à venir dans le programme téléchargeable sur cette même page.