Actu’Air N°123 – Novembre 2020
- On 3 novembre 2020
EN BREF :
- 5 octobre – ORSA : l’EIOPA consulte sur la supervision de l’utilisation des scénarios de changement climatique dans l’ORSA.
- 5 octobre – Assurance vie : un amendement de la majorité au PLF 2021, adopté en commission des Finances, propose de supprimer la taxe sur la transformation des fonds en euros en fonds eurocroissance.
- 12 octobre – Taux bas : selon une étude de l’ACPR le niveau des revalorisations attribuées par les organismes d’assurance aux polices d’assurance-vie et aux bons de capitalisation en 2019 s’inscrit dans le contexte de taux d’intérêt bas persistants.
- 13 octobre – Covid-19 : l’ACPR fait un point sur l’impact de la crise à l’occasion de la présentation des chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2019 et du premier semestre 2020. Le modèle existant de l’assurance vie est remis en cause par la baisse des ratios de solvabilité due aux taux négatifs.
- 13 octobre – Retraite : le Conseil d’orientation des retraites table sur un déficit du régime de 25,4 milliards d’euros en 2020.
- 14 octobre – Covid-19 : les assureurs ont annoncé des mesures exceptionnelles pour protéger les personnes et les entreprises les plus impactées par le virus Covid-19.
- 20 octobre – Cat Nat : Selon la FFA, le coût évalué des inondations dans les Alpes-Maritimes s’élève à 210 millions d’euros pour environ 14 000 sinistres estimés.
- 22 octobre – ACPR : publication d’un document sur les points d’attention de l’ACPR à l’égard des assureurs en matière de gestion des risques liés aux systèmes d’information et leur sécurité.
- 23 octobre – Santé : dans le cadre de l’examen en séance plénière du PLFSS 2021, les députés ont adopté un amendement prévoyant la généralisation d’ici 2022 du tiers payant intégral pour les remboursements de soins entrant dans le cadre des couvertures 100 % santé.
La déshérence des contrats retraite supplémentaire
Le Sénat a adopté mercredi 21 octobre en première lecture la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire mais en simplifiant le texte comme cela avait été proposé le 14 octobre par la commission des affaires sociales.
En février 2019, la Cour des Comptes estimait dans son rapport annuel 2019 que les encours de retraites supplémentaires non liquidés par les assurés de plus de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros, ce qui représente autant de sommes potentiellement concernées par la déshérence. Ce montant décroît cependant nettement avec l’âge puisque l’ACPR évaluait de son côté (dans un rapport de 2018) à 5,4 milliards d’euros ce montant pour les assurés de plus de 65 ans et à 1,8 milliard après 70 ans.
Le 14 octobre dernier, la commission des affaires sociales a approuvé le dispositif proposé confiant au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite une mission d’information relative aux contrats de retraite supplémentaire. Elle en a précisé l’architecture et encadré la mise en œuvre.
Au cours de l’examen du 21 octobre, le Sénat a modifié le texte notamment pour lever l’interdiction inscrite en commission relative à la transmission au groupement, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire (amt 7 du rapporteur de la commission des affaires sociales – art 1er).
Assurance emprunteur : la résiliation “à tout moment” annulée
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (Asap), l’Assemblée nationale a voté début octobre un amendement visant à permettre aux assurés de résilier « à tout moment » le contrat d’assurance emprunteur de leur crédit immobilier. Mais la mesure n’a pas été retenue.
Les Français ne vont finalement pas pouvoir changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment pour tenter de réaliser d’importantes économies. Les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire (CMP), le 21 octobre, ont abandonné cet amendement.
L’assurance emprunteur reste résiliable uniquement la première année (loi Hamon) suivant la signature de votre offre de prêt. Mais le projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (Asap) apporte une nuance dans son article 42 bis : l’assurance emprunteur peut également être résiliée une fois par an à « toute autre date d’échéance prévue au contrat. »
Par ailleurs, l’assureur sera tenu de rappeler « chaque année » à l’emprunteur, « sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter ».