Le 1^er septembre 2016, la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a rejeté à l’unanimité le projet de normes techniques concernant le règlement PRIIPs, présenté par la Commission européenne.

HISTORIQUE

Conformément aux nouvelles procédures définies par le traité de Lisbonne, la procédure d’entrée en vigueur du règlement PRIIPs déléguait les mesures d’application à la Commission européenne, cette dernière s’appuyant sur les propositions techniques des agences européennes de supervision.

C’est ainsi qu’après une consultation engagée fin 2015, l’ESMA, l’EIOPA et l’EBA ont transmis à la Commission le 31 mars 2016 un projet de normes techniques de réglementation, que la Commission européenne a finalement avalisé le 30 juin dernier.

Cette adoption par la Commission, alors que le Parlement européen avait in extremis fait part de son souhait de voir le texte amendé, ne laissait au Conseil et au Parlement d’autre alternative que d’entériner ou de refuser le projet.

De fait, le 1^er septembre, les députés européens de la commission ECON ont voté une résolution, par 55 voix pour, aucune contre et trois abstentions, qui appelle la Commission européenne à modifier le texte et à en repousser le délai d’entrée en vigueur. Cette motion doit maintenant être soumise au vote du Parlement européen qui se réunirait en session plénière entre le 12 et le 15 septembre. De son côté, le Conseil des ministres de l’Union, devrait se saisir du sujet le 9 septembre, et donner sa position définitive le 29. On ignore s’il accompagnera le Parlement dans son opposition.

DIFFICULTES POSEES

Le projet de normes techniques engageait le secteur de l’assurance vers une mise en œuvre très coûteuse, complexe, porteuse d’insécurité juridique, et donc prudentielle. Dans ce contexte, il pouvait conduire à une restructuration importante de l’offre, avec un bilan très mitigé, voire négatif, pour les consommateurs :

• La notion d’options d’investissement n’étant pas adaptée aux contrats multi-supports, la démarche prescrite conduisait à la multiplication des documents d’information.

• L’élaboration des indicateurs impliquait la mise en œuvre de processus de calculs potentiellement très lourds pour une précision parfois illusoire.
• La gestion dans le temps ajoutait une dimension de complexité et d’insécurité juridique supplémentaires et pâtissait d’ambiguïtés très préjudiciables.

Cet édifice faisait ainsi l’objet de très vives critiques de nombreux acteurs, professionnels et épargnants, pointant les coûts et les risques qu’il entraînait, sans pour autant améliorer, voire en dégradant l’information de l’épargnant.

DES CONSÉQUENCES INCERTAINES

Outre qu’il s’agit d’un échec semble-t-il inédit pour la Commission européenne et les agences de supervision, les conséquences de ce vote restent largement incertaines et interviennent dans un contexte manifestement tendu, où les parlementaires européens ont qualifié de “trompeuses et viciées” les propositions de la Commission européenne.

De son côté, cette dernière, sur laquelle semble reposer la possibilité ou non d’un report de l’entrée en vigueur du texte (qui relève du règlement PRIIPs lui-même), a laissé entendre qu’elle pourrait permettre l’application du règlement sans les normes techniques, avec le support des seules règles de niveau 3 que les agences de supervision lui soumettraient (et qui échappent au contrôle du Parlement et du Conseil) ce qui créerait une situation juridiquement très incertaine et encore plus confuse.

Dans l’hypothèse plus probable d’un nouveau cycle de discussion qui s’engagerait sur le projet de normes techniques, il convient toutefois de noter que le règlement PRIIPs n’est pas en soi remis en cause par le Parlement. La principale critique relayée concerne les scénarios de performance, cible évidente et qui faisait l’unanimité contre elle et des clarifications sont également demandées pour les multi-supports.

En tout état de cause, ce rebondissement crée une opportunité majeure pour permettre au marché français de faire partager ses vives inquiétudes et ses propositions quant à une mise en œuvre aussi pragmatique que possible du dispositif.

RÉFÉRENCES :

• Communiqué de presse du Parlement européen
• Règlement PRIIPs N°1286/2014 du 26/11/2014
• NRT PRIIPs du 01/07/2016 et Annexes