EN BREF

• En application de la Directive de Distribution d’Assurance (DDA), l’EIOPA a lancé :
  • une consultation au sujet des ITS sur le format du document d’information des produits d’assurance non-vie ;
  • une consultation sur la mise en oeuvre de la DDA.

• L’EIOPA a également lancé une étude sur le comportement des assureurs en matière de vente d’UC, notamment sous l’angle de la gestion des conflits d’intérêt.
• Les ENS et leur taxonomie de production (arrêté 2016) ont été publiés sur le site de l’ACPR.
• Un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation des voitures sans chauffeur sur les routes de France a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 3 août dernier. Un premier texte qui ouvre la voie « à la construction d’un cadre réglementaire ».
• Selon un arrêté publié au Journal Officiel du 11 août 2016, les établissements de crédit sont désormais tenus de notifier à l’ACPR les opérations de prises de participation dans des filiales d’assurance et de réassurance en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE).
• L’ACPR a conduit une étude sur l’évolution de l’activité des principaux organismes d’assurance vie et non-vie en 2015.
• L’assurance vie affiche une collecte nette positive de 3,4 Mds d’€ en juillet 2016, après avoir enregistré sa plus faible collecte de l’année au mois de juin.

PRIIPS : REJET PREVISIBLE

Le 1^er septembre 2016, la Commission des affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen a rejeté, en l’état, les normes techniques concernant le règlement PRIIPs. La résolution prise par la Commission Econ demande à la Commission européenne d’apporter des changements sur le règlement PRIIPs qui doit être présenté au Parlement européen en assemblée plénière courant septembre et d’en repousser la date d’entrée en vigueur. Neuf associations professionnelles françaises étaient mobilisées en ce sens par un courrier commun adressé au Ministre des finances.

(Plus de détails dans le Flash Actu n°50)

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCE (DDA)

Convergence entre le droit financier et le droit des assurances, le sujet de « la surveillance et la gouvernance du produit » est semblablement traité par Mifid 2 (Market In Financials Instruments Directive) et DDA. Les règles de commercialisation de l’assurance s’inspirent beaucoup de celles applicables aux produits financiers, et plus particulièrement, pour les « produits d’investissement fondés sur l’assurance » correspondant au périmètre couvert par le règlement PRIIPs. En matière de gouvernance du produit, dans le cadre de la DDA, pour chaque nouveau contrat ou toute modification significative d’un contrat existant, l’assureur devra suivre un processus de validation définissant le « marché cible », évaluant les risques propres à ce marché et déterminant une stratégie de distribution en cohérence avec ces différents facteurs.

Avant même que la Commission européenne ne précise ce dispositif, l’EIOPA a publié ses orientations « préparatoires ». Elle recommande l’écriture d’une politique décrivant les mesures destinées à prévenir le risque de commercialisation inadaptée.

Pour cela, il devra être éprouvé différents scénarios permettant de suivre la compatibilité « produit / client », en cohérence avec la communication constituant les DICs, ie les Documents d’Informations Clés (indicateurs, profil d’investisseur).

CONVENTION MEDICALE

La nouvelle convention quinquennale régissant les relations entre les médecins et l’Assurance Maladie a été adoptée. L’une de ses principales mesures est l’évolution du tarif de la consultation chez le médecin généraliste qui passe de 23 à 25 €. Sur cette base, la Sécurité sociale remboursera 16,50€ (70% – 1€ au titre de la participation forfaitaire) et la complémentaire santé 7,50€ (30%) : ces prises en charge étaient jusqu’alors de 15,10€ et 6,90€. Ce changement tarifaire sera effectif au 1^er mai 2017.

L’ensemble de ces mesures devrait représenter à terme pour l’Assurance Maladie un coût de 960 M€ et un surcoût pour les organismes complémentaire santé de 350 M€.

REFERENCEMENT POUR LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

Dans le cadre du lancement de la deuxième vague de référencement des organismes de protection sociale complémentaire de la fonction publique d’Etat (échéance avril 2017), la circulaire DSS DGAFP, commune à tous les Ministères, est parue et donne les grandes lignes de l’appel à concurrence pour la couverture santé/prévoyance des agents de l’Etat.

• Le couplage santé prévoyance est confirmé.
• Une couverture dépendance pourrait être en option.

ACTUALITES FORSIDES

Prochains Mornings Forsides :

• 21 septembre 2016 : « PRIIPs : et s’il fallait y aller ? »
• 27 septembre 2016 : « États réglementaires : comment bien préparer les remises de 2017 »