Décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats complémentaires santé

Journal Officiel, le 25/11/2020

A compter du 1er décembre 2020, les assurés pourront résilier leur complémentaire santé à tout moment, après une année de détention. La résiliation infra-annuelle en santé a été adoptée dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.