Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la commission mixte paritaire valide

Commission mixte paritaire – 17 janvier 2017

Énième rebondissement dans le parcours législatif de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur :

La commission mixte paritaire a adopté l’amendement porté par le sénateur PS du Doubs, Martial Bourquin en séance publique au Sénat fin décembre au cours de l’examen du projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation.