Entrée en vigueur au 1er décembre 2020 de la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Journal Officiel, le 16/07/2019

La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé entrera en vigueur au 1er décembre 2020, date d’échéance ultime prévue par la loi n° 2019-733 adoptée le 14 juillet 2019. Les assureurs, qui avaient demandé un report de cette échéance, n’ont donc pas été entendus par les pouvoirs publics. Un projet de décret en cours de rédaction viendra acter cette date d’entrée en vigueur et donner des précisions sur les modalités d’application de la loi.