Loi Sapin 2 : Publication au JO du décret sur la gouvernance des associations d’épargnants

Ministère de l’économie et des finances, le 10/05/2017

L’article 85 de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » prévoit que « l’assemblée générale des adhérents d’une association souscriptrice a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association ».

A cette fin, le décret n°2017-868, paru au Journal Officiel du 10 mai 2017, en précise la mise en application. Il définit ainsi « la liste des dispositions essentielles du contrat pour lesquelles l’assemblée générale a seule qualité pour autoriser les modifications ».