Le Conseil d’Etat annule l’arrêté relatif au droit à l’oubli

Journal Officiel du 14 juillet 2018

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, la fédération française de l’assurance (FFA) avait sollicité auprès du Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté relatif au droit à l’oubli. Le 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision, publiée au Journal Officiel du 14 juillet.

Par une décision du 4 juillet 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté litigieux, ce dernier ne reprenant pas au point 1.1 du document d’information « les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l’âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement ».