Flash Actu N°61
- On 24 octobre 2018
4EME DIRECTIVE LCBT/FT, VIGILANCE « SIMPLIFIÉE » AU LIEU DE « ALLÉGÉE » : IMPACT POUR LES ASSUREURS NON-VIE
4EME DIRECTIVE – PRISE D’EFFET LE 1ER OCTOBRE
Le 1er octobre, la 4ème Directive LCB-FT a pris effet en France. Même si le principe de gestion par les risques n’est pas modifié, cette directive ainsi que le décret publié le 20 avril 2018 au JO viennent préciser les attentes réglementaires, entraînant une nécessaire déclinaison opérationnelle plus structurée.
Cette évolution impacte tout particulièrement les entités assurantielles non-vie, souvent se considérant comme exemptées d’obligation de vigilance aux risques LCB-FT de par la spécificité des produits commercialisés présentant un risque faible.
En effet, requalifiant la vigilance « allégée » en vigilance « simplifiée », la Directive entraîne l’obligation de mettre en place un véritable dispositif LCB-FT et cela même pour les entités dont les activités sont peu exposées aux risques LCBFT.
Cette évolution se traduit par la reprise des principes établis déjà pour les entités présentant des risques plus importants : un niveau de vigilance adapté à l’activité, justifié à partir de l’analyse de son exposition aux risques et justifiable par son dispositif opérationnel effectif. Ainsi, désormais, à l’identique des entités des branches vie, les entités non-vie se doivent de qualifier leurs risques, de définir leur dispositif de surveillance et de maîtrise des risques LCB-FT, mais aussi d’élaborer un dispositif de contrôle interne spécifique.
CONNAITRE SON CLIENT PENDANT TOUTE LA RELATION D’AFFAIRE
L’enjeu opérationnel principal est d’identifier son client lors de la souscription/adhésion mais également de suivre l’évolution de ce dernier pendant toute la relation d’affaire. De plus, plus largement, il est attendu une vigilance de toute personne en lien avec le contrat : bénéficiaires lors du sinistre, payeur de prime, bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Aussi bien pour les personnes physiques et morales, l’identification doit désormais systématiquement passer par la collecte des informations présentes sur des justificatifs d’identité ; nécessité opérationnelle que l’on pouvait déjà prévoir suite aux lignes directrices communes de l’ACPR & TRACFIN relatives au traitement du gel des avoirs de Juin 2016.
Ainsi, le processus de connaissance client peut s’avérer plus complexe que précédemment (notamment dans le cadre des contrats collectifs), se traduisant par une modification des recueils d’informations, des processus de gestion des données et de contrôle. L’ensemble de ces points entraîne une réflexion autour des outils :
- saisie et gestion de ces nouvelles données (disponibilité, qualité, historisation)
- connexion avec différents outils : aide à la vente, souscription, gestion, sinistre
- démarche de remédiation et de mise à jour périodique du stock
- filtrage des portefeuilles et des flux financiers par l’exploitation de listes de sanctions et désormais des Personnes Politiquement Exposées locales
- traçabilité et contrôle des vigilances effectuées et des analyses
REPÉRER LES COMPORTEMENTS ATYPIQUES
Pour compléter le dispositif, les entités non-vie se doivent de mettre en place une vigilance sur les opérations. Une démarche qu’il est possible de lier étroitement au dispositif de lutte contre la fraude, afin d’optimiser le dispositif opérationnel et mutualiser les outils.
Une première démarche opérationnelle peut être d’exploiter les scénarios de fraude et les alertes remontées dans ce cadre comme « faits générateurs » d’analyse sous le prisme LCB-FT. En complément, des scénarios spécifiques peuvent être développés en privilégiant l’exploitation des critères listés dans les principes sectoriels de l’ACPR.
EXTERNALISER POUR INDUSTRIALISER
Il est indéniable que la pression de la réglementation et la nécessaire « rentabilité » poussent les acteurs à industrialiser leurs démarches. L’innovation technologique et l’exploitation d’expertises externes se révèlent être de véritables facilitateurs et piliers des dispositifs réglementaires « cible ».
En premier lieu, il est nécessaire de prioriser la mise en place du dispositif relatif au traitement du gel de avoirs, afin notamment de :
- répondre à cette obligation de résultat
- compléter le questionnaire annuel (QLB) et le rapport de contrôle interne spécifique LCB-FT, à retourner à l’ACPR début 2019.