Le projet de loi de finance 2018 a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre. De ces textes, plusieurs sujets étaient « redoutés » par la profession, en particulier celui sur le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

Exposé dans l’article 11 du PLF 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’inscrit dans une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne. Le PFU, aussi appelé « Flat Tax », est une réforme fiscale qui vise à appliquer un taux de prélèvement unique, de 30% se décomposant en :

• un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %
• auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par le PLFSS pour 2018.

CONTEXTE

Avec une fiscalité actuelle pesant sur les revenus de l’épargne plus élevé en France qu’en Europe (taux marginaux d’imposition maximum : 62% sur les intérêts et 44% sur les dividendes), le gouvernement a fixé le PFU à 30%. Ce projet suit les lignes de conduite du nouveau gouvernement :

• orienter l’épargne française vers l’investissement dans les entreprises
• permettre à chaque investisseur d’avoir une vision claire de son imposition future

CADRE APPLICATIF DE LA REFORME

S’appliquant sur les revenus du capital, le projet prévoit la mise en application du prélèvement unique notamment pour :

• l’assurance vie
• l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (étendu aux intérêts des PEL et CEL ouverts après le 1er janvier 2018
• les comptes titres

Il est à noter que ne seront pas concernés par la « Flat Tax » et conserveront leur régime fiscal actuel : les produits d’épargne populaire (Livret A et livrets réglementés) et les produits fortement investis en action (PEA / PEA-PME).

QU’EN EST-IL POUR L’ASSURANCE VIE ?

Durant les mois qui ont précédé la sortie du projet de loi de finance 2018, des échanges sur le PFU, visant à améliorer les conditions des assureurs ont eu lieu entre Bercy et le marché. Afin d’être au fait sur les dernières nouveautés, voici les points clés à retenir :

• Conditions d’application anticipée dès le 27 septembre afin d’éviter les mouvements massifs dans l’assurance vie mais le PFU ne s’appliquera que sur les rachats après le 1er janvier 2018

• Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % (*) continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €
• Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % (hors PS) au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €
• L’encours est calculé sur le cumul des contrats de l’assuré tous assureurs confondus
• L’avantage de l’abattement annuel de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple au-delà de 8 ans est maintenu

NOUVEAUX CHANTIERS A PRÉVOIR

Cette mesure de « simplification » soulève en réalité plusieurs problématiques en assurance vie sous des délais extrêmement contraint au regard de la complexité probable des évolutions :

• Quels développements et coûts de mise en place compte tenu de la complexité potentiellement très lourde du dispositif ?
• Identifier les impacts en termes de comportement assuré (lois de rachat, souscriptions) et répercussions éventuelles sur le besoin de capital solvabilité II
• Impossibilité d’informer l’assuré des conditions précises d’un rachat
• Incertitude sur l’effet de cette réforme sur les encours, l’attractivité et l’allocation de l’assurance vie, entre UC et euro notamment

AUTRE IMPACT DE LA REFORME

En lien avec la création du PFU, le PLF prévoit que le taux du CSG augmentera de 1,7% à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure a pour effet principal l’affaiblissement de l’avantage fiscal de l’assurance vie avec l’augmentation des taux d’imposition actuel.

RÉFÉRENCES

Projet de loi de finances pour 2018 (Article 11 : Mise en oeuvre du Prélèvement Forfaitaire Unique)

(*) Sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990)