« Le taux technique est un élément contractuel fondamental d’une police d’assurance », rappelle l’ACPR dans le rapport qu’elle vient de consacrer aux taux techniques dans un contexte de taux bas qui rend ce sujet particulièrement sensible.

OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE

L’étude est réalisée sur la base des enquêtes « Taux de revalorisation » conduites annuellement par l’ACPR sur la période 2011-2014, et notamment sur l’évolution des taux effectifs en « date de première commercialisation », en l’absence d’information sur les dates de souscription. Le périmètre de cette étude porte sur les organismes régis par le code des assurances (98% des provisions mathématiques renseignées dans l’enquête « Taux de revalorisation » de l’ACPR).

L’objectif de l’étude est de déterminer le positionnement des organismes d’assurance en termes de taux technique effectif vis-à-vis du plafond fixé par la réglementation.

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

Dans un premier temps, l’ACPR a effectué un état des lieux des évolutions apportées, depuis les premières mesures, en 1976, aux textes règlementant les taux techniques.

Jusqu’en 1984, le taux technique était imposé par la réglementation, à des valeurs entre 3,0 % et 5,0 %. Puis la contrainte réglementaire s’est limitée à donner un plafond à partir de 1984, d’abord fixe, puis doublé à partir de 1995 par un second plafond de 60 % ou 75 % (selon la durée des engagements) du taux moyen des emprunts de l’État français calculé sur une base semestrielle.

CONCLUSION DE L’ETUDE

L’étude montre que le niveau moyen des taux techniques par année de première commercialisation est très en-deçà du plafond légal avec une pratique précoce du taux zéro. Le marché français a en effet, notamment sur les contrats PUVL majoritairement orienté les produits, dès 1985 sur des taux 0 (ce qui n’est pas le cas des contrats à primes périodiques, et apparaît moins nettement pour les collectifs).

Ainsi, de 1985 à 1995, les taux moyens pour chaque année de commercialisation ne dépassent pas 1,5% et décroissent vers 0,5 %. Ils ne sont qu’exceptionnellement supérieurs à ce niveau les années suivantes.

De ce fait, les contrats associés à des taux techniques nuls occupent une part prépondérante dans l’encours total et ce, quelles que soient les années de première commercialisation. Cependant, des disparités ont été observées en fonction des assureurs.

De même, pour une année de première commercialisation donnée, les enquêtes successives ont également mis en évidence une tendance à la décroissance des taux techniques pour les mêmes contrats. Cette évolution peut être due à des primes nouvelles ne bénéficiant pas du taux technique historique, éventuellement à la suppression des garanties de taux sur le stock et aussi aux rachats et décès, plus nombreux sur les contrats à taux garanti.

L’étude se concentre sur le taux technique et non sur le taux garanti et n’évoque donc pas le taux garanti annuel qui constitue un engagement sous-jacent. Les fonds euros en garantie brute de frais ne sont pas non plus pris en compte.

Le marché a ainsi adopté un comportement prudent de façon très précoce et de manière assez précise pour limiter ses engagements, ce qui se révèle aujourd’hui précieux. Cela implique aussi que compte tenu des très faibles niveaux des taux (voir courbe des taux au 01/07/2016 ci-dessous), jamais sa marge de prudence, qui le plaçait de plus de 300 bp en retrait de la limite réglementaire vers 1990, n’aura été aussi faible.

REFERENCES :

• Analyse du taux technique en assurance vie par l’ACPR
• Directive européenne 92/96/EEC