Le projet de loi dit « Sapin 2 » « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », qui a fait l’objet de plusieurs amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin. Retour sur certains sujets en lien avec le monde de l’assurance.

LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE SUR L’ASSURANCE

L’amendement n°CF98 sur l’article 21 prévoit de renforcer les pouvoirs dont dispose le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) dans le but de préserver la stabilité du système financier et « la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique notamment dans le domaine des assurances ». De manière compatible avec Solvabilité 2, le HCSF aurait la possibilité de :

• « moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes de taux d’intérêt ou de prix des actifs »
• « et de prendre à titre conservatoire plusieurs mesures macroprudentielles préventives lorsque cela est nécessaire »

En particulier, sur proposition du gouverneur de la Banque de  France, il pourrait :

• « Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements,
• Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs,
• Suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat,
• Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires »

Or, dans le contexte actuel de taux bas, le HCSF vient précisément de juger, lors de sa séance du 13 juin, la baisse des rendements des contrats d’assurance vie insuffisante et

a insisté sur la nécessité de servir des rendements sur les produits d’épargne de façon cohérente avec l’environnement financier actuel ; une recommandation qui prend tout son poids au vu des pouvoirs que le Conseil se verrait conférer en vertu de l’amendement susmentionné.

MODIFICATION DES CONTRATS DE GROUPE

L’amendement n°423, également adopté, modifie les règles régissant les contrats d’assurance de groupe et la capacité des associations souscriptrices à faire évoluer ces contrats avec l’assureur. Le régime, confirmé par la loi du 26 juillet 2005, et le décret du 1^er août 2006, permettait la délégation, par l’assemblée générale au conseil d’administration, du pouvoir de signer des avenants. Aux termes de cet amendement, seule l’assemblée générale aurait « qualité pour autoriser la modification d’éléments substantiels du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association ».

LÉGISLATION PAR ORDONNANCE

On rappelle également, que le texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance   :

• pour créer les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, relevant de la directive européenne IORP, et qui seraient soumis à des exigences de solvabilité inspirées de Solvabilité 1, initiative récemment saluée par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) qui y voit «une première étape » vers l’équité entre assureurs français et fonds de pension anglo-saxons (voir Actu’air n°70)
• pour réformer les régimes de retraite en points (L.441 du Code des assurances)
• pour transposer la directive sur la distribution d’assurance (DDA), aux conséquences importantes pour le secteur (transparence des rémunérations, prévention des conflits d’intérêts, devoir de conseil, document d’information standardisé, surveillance et gouvernance produit)

RÉFÉRENCE :

• Projet de loi « Sapin 2 »
• Amendement n°CF98 relatif au renforcement du pouvoir du HCSF
• Amendement n°423 relatif aux contrats de groupe
• Amendement n°1484 relatif à la transposition de la DDA