Conformément à l’article 13 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, l’ACPR vient de remettre au Parlement un rapport décrivant les actions menées pour :

• contrôler le respect par les assureurs de leurs obligations de recherche des souscripteurs et bénéficiaires des contrats d’assurance vie ou contrats de capitalisation
• contrôler l’obligation de reversement des sommes acquises à l’Etat en application de l’article L.1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques
• détailler l’évolution de l’encours et du nombre de contrats d’assurance vie ou de capitalisation non réglés

Les principales conclusions de ce rapport sont reprises ci-dessous.

ACTIONS DE L’ACPR ENTRE 2011 ET 2013

Entre 2011 et 2013, l’ACPR a mené des contrôles sur place auprès de huit assureurs représentant 44% de parts de marché. Conjointement à ces contrôles visant à vérifier le respect des dispositions du code des assurances en matière de règlement des contrats d’assurance vie aux bénéficiaires, elle s’est également attardée sur les clauses de revalorisation post-mortem et a intégré le sujet de la déshérence au questionnaire de protection de la clientèle qu’elle adresse à l’ensemble des assureurs vie.

Les contrôles sur place ont conduit le collège l’ACPR à dresser quatre procédures disciplinaires qui ont abouties à des sanctions pour un montant global cumulé de 103 millions d’euros.

ACTIONS DE L’ACPR EN 2014 ET 2015

Dès le début 2014, le superviseur a initié de nouvelles démarches via un plan d’action baptisé « Contrat Non Réglés 2014-2015 ». Cela auprès de 28 organismes d’assurance représentant 90% de parts de marché de l’assurance vie.

Afin de mieux cerner l’ensemble des problématiques que soulève la déshérence et dresser un premier diagnostic, un questionnaire détaillé a été adressé aux assureurs.

Cela a permis à l’ACPR d’examiner, entre autres, les sujets suivants :

• Identification des assurés décédés
• Fiabilisation et enrichissement des données clients
• Recherche des bénéficiaires & traitement des dossiers
• Revalorisation des capitaux décès
• Règles de prescription
• Modalités de reversement à l’Etat des sommes non réglées
• Conditions et délais d’apurement des stocks de contrats non réglés

En parallèle à ces actions, l’ACPR a également sensibilisé le marché sur le sujet des contrats non réglés en prenant position sur l’imputation des frais de recherche et en communiquant un document de référence sur les démarches nécessaires et/ou utiles en matière de contrats d’assurance vie en déshérence (questions/réponses sur 24 thématiques et 219 sujets).

BILAN DES ACTIONS MENÉES ENTRE 2011 ET 2015

Après avoir pointé un manque d’investissements financiers et humains lors des premiers contrôles, le superviseur a pu constater le déblocage de budgets conséquents, une réflexion de la part des assureurs sur leur organisation et la mise en œuvre de plan d’actions ou de remédiation traduisant un très fort engagement de la profession tant en terme d’organisation que d’affectation de moyens humains. Ces derniers sont passés de 300 en 2013 à 2000 en 2015.

Les assureurs ont généralisé la démarche d’interrogation au RNIPP et activement recouru à des prestataires externes afin d’identifier les bénéficiaires (8 000 sollicitations en 2013 contre plus de 150 000 en 2015).

EVOLUTION DE L’ENCOURS

Le rapport de la Cour des Comptes en 2013 faisait état d’un encours de 2,76 milliards d’euros de contrats non réglés pour l’année 2011 et l’ACPR avait estimé cet encours à 4,6 milliards d’euros pour 2012.

Son rapport estime à 5,7 milliards d’euros le montant des capitaux non réglés au 31 décembre 2014 sur lesquels un tiers a été réglé par les assureurs au cours de l’année 2015. Selon le rapport de l’ACPR, les efforts faits par les organismes pour mieux identifier les contrats concernés ont conduit à constater de nouvelles entrées en 2015 portant de ce fait l’encours au 31 décembre à 5,4 milliards d’euros.

L’APRES RAPPORT

Le superviseur a confirmé qu’il restera fortement mobilisé en 2016 ainsi que dans les prochaines années sur les sujets de la déshérence en assurance vie.

L’ACPR reconnait la prise de conscience réelle de la profession qui « se traduit tout particulièrement dans les chiffres de règlement des stocks des capitaux en déshérence ». Les perspectives lui paraissent désormais encourageantes. Les marges de manœuvres portent aujourd’hui selon elle, sur l’assurance collective de retraite supplémentaire et sur la prévoyance.

Elle souligne néanmoins que les assureurs peuvent être confrontés à certains freins de nature administrative (preuve de décès, accès au numéro de sécurité sociale) ou pratique (engorgement des prestataires).

LIENS UTILES :

• Le communiqué de presse de l’ACPR
• Le rapport de l’ACPR