Avec la publication vendredi 18 décembre de neuf notices par l’ACPR, faisant suite aux orientations de l’EIOPA, la mise en application de Solvabilité II en France franchit une nouvelle étape.

LES « NOTICES SOLVABILITE II »

Les neuf « notices Solvabilité II » publiées par l’ACPR couvrent :

• Les provisions techniques, y compris les mesures branches longues,
• La comptabilisation et valorisation des actifs et passifs autres que les provisions techniques,
• Les fonds propres,
• Le calcul du SCR formule standard,
• La solvabilité des groupes,
• Les modèles internes,
• Le système de gouvernance,
• L’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA),
• La communication d’informations à l’autorité de contrôle et les informations à destination du public (RSR / SFCR). Ces notices sont disponibles sur la page « Registre Officiel » du site de l’ACPR.

LES ORIENTATIONS ADOPTEES PAR L’EIOPA

Au titre du règlement 2010/1094 qui l’a instituée, l’EIOPA a le pouvoir d’émettre à destination des autorités de supervision nationales des recommandations pour une application uniforme et cohérente du droit de l’Union européenne.

Les orientations publiées par l’EIOPA sont des textes de niveau 3 qui sont adoptées par l’EIOPA puis, au sein de chaque autorité nationale, soumises à une procédure dite de « comply or explain. »

A l’issue de la phase de « comply or explain » portant sur un ensemble d’orientations adoptées et publiées par l’EIOPA courant 2015, le collège de l’ACPR avait indiqué son intention de se conformer à certaines orientations. Ces notices sont publiées dans ce cadre.

Ces notices font suite aux orientations définitives émises par l’EIOPA. L’EIOPA avait déjà adopté un premier lot d’orientations pour la phase préparatoire à Solvabilité II qui court jusqu’au 31 décembre 2015. Ces orientations dites préparatoires, couvraient :

• La transmission d’information,
• Le FLAOUR (ORSA),
• Le système de gouvernance,
• Les modèles internes.

LES DECLARATIONS DE CONFORMITE DU COLLEGE DE L’ACPR

Les tableaux de conformité (ou « compliance ») publiés par l’autorité de contrôle français sur le site de l’EIOPA indiquent, orientation par orientation, si le collège de l’ACPR :

• Se conforme. Dans ce cas, la ou les références aux mesures de mise en œuvre en vigueur sont indiquées (articles de loi, instructions, etc…).
• Ne s’y conforme pas. Dans ce cas, la ou les justifications de non-conformité sont indiquées.
• A l’intention de se conformer. Dans ce cas, la manière de s’y conformer est indiquée. Une des principales formes évoquées est la publication d’une information sur le site de l’ACPR et les notices publiées ce jour en font partie.

Les déclarations de conformité du Collège de l’ACPR sont disponibles sur la page du site de l’EIOPA dédiée aux orientations.

L’OBJECTIF DES NOTICES

Les notices publiées ce jour sont destinées à préciser les exigences règlementaires. Elles viennent compléter la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2016 :

• Le Code des Assurances, le Code de la Mutualité, le Code de la Sécurité sociale et les autres textes touchés par la transposition dans leur version au 1er janvier 2016,
• Le Directive 2009/138 CE dite Solvabilité II,
• Le Règlement Délégué 2015/035 CE.