News du 18/03/2019
- On 18 mars 2019
Le projet de loi PACTE a été adopté en 2ème lecture par l'Assemblée Nationale le 16 mars 2019. Traitant d'une grande diversité de sujets, il prévoit en particulier pour ce qui concerne l'assurance vie, le transfert vers un nouveau contrat souscrit sans friction fiscale (amendement 1057).
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