La Directive 2016/97 sur la Distribution en Assurance a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 2 février 2016. Elle succède à la Directive 2002/92/CE relative à l’Intermédiation en  Assurances. Attendue pour cette raison sous l’acronyme DIA2, c’est désormais comme DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances) qu’elle sera connue. Ce changement de nom atteste de l’élargissement de son champ d’application à tous les canaux de distribution des assurances.

La Directive est ainsi applicable aux courtiers et aux intermédiaires, mais aussi aux assureurs et bancassureurs eux-mêmes, ainsi qu’aux comparateurs, et, sauf exemption, aux vendeurs d’assurances complémentaires à la fourniture de biens ou de services.

Cette Directive, qui s’inspire dès l’origine de la Directive MIF2 relative aux Marchés d’Instruments Financiers, s’inscrit dans un contexte d’intense activité réglementaire au niveau de l’Union européenne et de la volonté très forte d’une approche consumériste harmonisée entre l’ensemble des industries financières, comme en témoigne le règlement PRIIPs.

Les principales recommandations sont reprises ci-dessous.

DEVOIR DE CONSEIL

Le distributeur de produits d’assurance doit, comme aujourd’hui, évaluer les exigences et les besoins à partir des informations obtenues auprès du client et lui proposer des produits d’assurance cohérents avec ses exigences et ses besoins. Les Etats restent libres d’imposer la fourniture d’un conseil personnalisé.

INFORMATION ET TRANSPARENCE

La Directive impose la plus grande transparence de la part des distributeurs vis-à-vis de leurs clients. Ces derniers devront être informés à l’avance :

• du statut du distributeur d’assurance ;
• de la nature de la rémunération du distributeur (sans aller jusqu’à imposer de divulguer le montant des commissions) ;
• pour les produits d’investissement, des risques, des coûts et des frais, à l’instar des exigences PRIIPs.

Ainsi, l’intermédiaire continuera de pouvoir être rémunéré par l’assureur mais cette faculté est conditionnée à de fortes exigences en matière de gestion des conflits d’intérêt.

Un document normalisé d’information est en outre créé pour l’assurance non-vie.

CONFLITS D’INTÉRÊT 

La Directive contraint les distributeurs de se doter de dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt. A ce titre, la politique de rémunération pratiquée par les distributeurs vis-à-vis de leurs personnels ou représentants ne doit pas les dissuader :

• de faire une recommandation adaptée ;
• de présenter l’information de manière impartiale, claire et non trompeuse.

COMPÉTENCE ET HONORABILITÉ 

La Directive impose que les distributeurs :

• possèdent les connaissances et aptitudes appropriées pour mener à bien leurs missions ;
• suivent un volume minimal de formation continue ;
• respectent des conditions d’honorabilité.

SURVEILLANCE ET GOUVERNANCE DES PRODUITS

Les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance destinés à la vente aux clients, doivent :

• maintenir, appliquer et réviser un processus de validation de chaque produit d’assurance, ou des adaptations significatives apportées à un produit d’assurance existant, avant sa commercialisation ;
• comprendre et examiner régulièrement les produits d’assurance commercialisés, et évaluer si le produit continue de correspondre aux besoins du marché et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée.

SANCTIONS APPLICABLES

La Directive attend des Etats qu’ils fixent des sanctions à un niveau dissuasif et fixe les plafonds minimaux.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

Cette Directive doit être transposée en droit national avant le 23 février 2018.