Une consultation a été ouverte par la Direction Générale du Trésor le 30 septembre 2015 concernant la mise en place d’une mesure facilitant la commercialisation des contrats euro-croissance.

Car si plusieurs acteurs du marché ont d’ores et déjà lancé ce type de produit, leur commercialisation a été ralentie à cause de l’environnement de taux bas, qui a même pu dissuader d’autres acteurs de lancer leurs offres, face à la concurrence de fonds en euros encore attractifs. En effet, sans richesse latente initiale, les fonds eurocroissance, dans leur version la plus accessible au public (une garantie au terme de 100%), ne peuvent offrir à l’assuré la même espérance de rendement que les fonds euros (qui disposent de la richesse accumulée par le passé), et n’ont qu’une capacité limitée de diversification et donc d’investissement dans l’économie.

C’est dans ce cadre, que la Direction Générale du Trésor a soumis à consultation publique le projet « d’adopter un dispositif temporaire permettant aux assureurs d’accompagner jusqu’ à la fin 2018 le lancement des contrats dits « euro-croissance » par le transfert de certains actifs en plus-values latentes des fonds euros vers les fonds eurocroissance, dans une proportion à déterminer. ». Il s’agirait de la faculté de faire participer sous certaines conditions le fonds euro-croissance à la richesse latente du fonds euro.

La consultation, qui porte sur deux projets alternatifs de décrets en Conseil d’Etat, est ouverte jusqu’au 15 octobre. Ces deux projets de décrets intègrent également une modification de l’article R.134-14 du code des assurances qui porte sur les actifs éligibles sur les fonds euro-croissance.

1 ERE PROPOSITION DE DECRET

Dans cette première proposition de décret, il est fait l’état d’un transfert d’actifs plafonné au taux de plus-values latentes du support en euro appliqué aux engagements transférés. Il serait alors possible en cas de conversion de transférer des actifs représentant la quote-part de plus-values du montant converti. Ces plus-values transférées seraient alors dotées au passif à la Provision Collective de Diversification Différée et ceci sans limite autre que celle spécifiée précédemment.

2 NDE PROPOSITION DE DECRET

Dans cette proposition, le montant de plus-values transféré ne pourrait être supérieur à :

• 10% de la valeur totale des actifs du support eurocroissance ;
• le taux de plus-values latentes du support en euro multiplié par les prestations de l’exercice précédent de ce même support.

De la même façon que dans la première proposition, le montant transféré serait doté à la Provision Collective de Diversification Différée sans limitation autre que celle définie précédemment.