EN BREF

• Le HCSF maintient sa vigilance sur les conséquences de l’environnement de taux bas (voir article ci-joint Loi Sapin 2).
• La Commission Européenne a adopté un ITS sur l’application de la mesure transitoire sur les actions.
• La FFA publie les chiffres clés de l’assurance en 2015 : Tableau de bord de l’assurance en 2015.
• Le Parlement européen a voté le rejet des normes techniques de réglementation actuelles pour la mise en œuvre du document d’informations clés (DIC ou KID) de PRIIPs. Le Conseil des Ministres de l’Union européenne a invité la Commission à repousser d’un an l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs, sans revenir sur ses dispositions, mais afin d’adapter les normes techniques de réglementation rejetées par le Parlement.

PLFSS 2017

Réduction du déficit : équilibre espéré en 2017 ?

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait se réduire en 2016. Hors fonds de solidarité vieillesse, il pourrait être à l’équilibre en 2017.

Pour 2017, l’Objectif national de dépense d’assurance maladie est de 2.1% (contre 1.75% en 2016). L’Ondam « ville » 2016 était pour la 4ème année consécutive , supérieur à l’Ondam « hôpital », conséquence du virage ambulatoire.

Soins dentaires : davantage pris en charge par le RO

Le PLFSS prévoit un plan pluriannuel pour l’accessibilité des soins dentaires, reposant sur :

• la revalorisation de certains actes, notamment des soins conservateurs dans une logique de prévention ;
• l’encadrement des dépassements d’honoraires pour les actes à entente directe (prothèse) ;
• l’amélioration de la prévention chez les jeunes et en réformant la prise en charge de l’orthodontie ;
• la prise en charge de certains soins dentaires aujourd’hui non remboursables ;
• une meilleure valorisation des consultations spécifiques adaptées aux personnes âgées en perte d’autonomie ou aux personnes handicapées.

Dans ce contexte, viennent de s’ouvrir les négociations sur l’avenant à la convention dentaire.

Action de prévention

Le PLFSS conforte la dynamique de renforcement des actions de prévention dans différents secteurs.

LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE

Le projet de loi pour une République numérique a été définitivement adopté par le Sénat le 28 septembre dernier. Ce texte qui doit structurer le paysage numérique français aura des conséquences importantes pour l’assurance. Le législateur entend favoriser la dématérialisation par le développement de l’envoi de documents par voie électronique, de l’usage de la signature électronique et la lettre recommandée électronique.

D’autres dispositions pourront concerner le secteur de l’assurance :

• La mise à disposition des données des administrations ;
• La gouvernance des données ;
• La portabilité des données mises en ligne ;
• La protection des données : la Cnil voit ses pouvoirs de sanction renforcés en cas de manquement aux règles de protection des données personnelles. Par ailleurs, les mineurs bénéficieront d’un droit à l’oubli et le droit à la « mort numérique » sera mis en place.

Ce projet de loi complète la réforme sur la protection des données approuvée par le Parlement européen au mois d’avril dernier.

LOI SAPIN 2

L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi Sapin 2. Deux articles sont notamment évoqués :

Art. 21 bis : Les députés ont adopté le renforcement des pouvoirs macro-prudentiels du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en cas de menace sur la stabilité du système financier. L’article prévoit que, le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, pourra « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat » pour une durée limitée, fixée à 3 mois, renouvelable. On rappelle qu’une disposition semblable figure déjà dans le Code Monétaire et Financier (L612-33) mais ce pouvoir, qui y est dévolu à l’ACPR, ne s’exerce qu’au niveau de l’organisme d’assurance et pas du marché. Le HCSF pourra aussi intervenir sur la rémunération des contrats en modulant les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des actifs.

Art. 29 bis B : La commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement à l’art. 29 bis B visant à inscrire sans équivoque le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur, au-delà d’un an.

ACTUALITES FORSIDES

Prochains Mornings Forsides :

• 11 oct. 2016 : « USP, modèles internes partiels : enjeux, choix et mise en œuvre »
• 25 oct. 2016: « Eurocroissance : se lancer maintenant ? »
• 9 nov. 2016 :« Data Science et données santé »