Actu’Air n°97 – SEPTEMBRE 2018
- On 4 septembre 2018
EN BREF :
- 1 août : Assurance-chômage : Le Parlement adopte définitivement le projet de loi « avenir professionnel ». Ce projet de loi entend refonder l’assurance chômage avec comme principal changement un droit au chômage pour les démissionnaires à partir du 1er janvier 2019, qui sera soumis à certaines conditions.
- 2 août : Cyber : L’EIOPA publie un document pour une meilleure compréhension du risque cyber – un défi majeur pour l’industrie européenne de l’assurance. Le risque cyber est une préoccupation croissante pour les institutions, les particuliers et les marchés financiers. En moins de cinq ans, il a atteint les premières places dans la liste des principaux risques au niveau mondial pour les entreprises.
- 6 août : L’EIOPA est récemment devenue membre du Forum sur l’assurance durable (SIF), un réseau d’autorités de contrôle d’assurance et de régulateurs du monde entier, travaillant sur les défis du développement durable auxquels est confronté le secteur des assurances.
- 8 août : Conduite sans assurance : Pour lutter contre la conduite sans assurance, le gouvernement a mis en place un fichier des véhicules assurés (FVA). En France, environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance. Ce fichier permettra des contrôles facilités par les forces de l’ordre.
- 10 août : L’EIOPA a publié des questions/réponses sur différents sujets réglementaires comme le remplissage des QRT, la directive de distribution d’assurance et des orientations concernant la capacité d’absorption des provisions techniques et des taxes différées.
- 23 août : Assurance maladie : les dépenses du régime général d’assurance maladie ont reculé de 0.2% mais les remboursements de soins de ville sont en hausse de 3,6% par rapport à juillet 2017 selon les données corrigées des jours ouvrés et variations saisonnières (CVS-CJO) publiées par la Cnamts.
DOSSIER RGPD
Au 7 août dernier, la loi Informatique et Libertés et son décret d’application ont été modifiés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Ces textes permettent la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. La lisibilité du cadre juridique national sera améliorée par une ordonnance qui sera prise dans un délai de six mois.
Dans le cadre de la bonne application du RGPD, la CNIL publie également des conseils sur plusieurs thématiques :
- Comment recueillir le consentement des personnes, une des 6 bases juridiques prévues par le RGPD qui autorisent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ;
- Comment répondre à une demande de droit d’accès pour toute personne physique qui souhaite savoir quelles données la concernant sont traitées et qui souhaite obtenir une copie de ses données qui font l’objet d’un traitement ;
- Modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé.
Ces différents conseils permettent d’avoir une bonne approche afin d’appliquer correctement le RGPD et de rester conforme.
LE MARCHÉ DE L’ASSURANCE SANTÉ ET LE RAPPORT DE L’ASSURANCE MALADIE
Le marché de l’assurance santé a progressé en 2017 de 2,3 %, à 37 milliards € de cotisations. La croissance se porte essentiellement sur les contrats collectifs (+ 4,4 % contre 0,4 % sur les individuels) et sur les assureurs et institutions de prévoyance. Malgré une croissance plus faible (0,4 %) les mutuelles conservent 50 % du marché individuel et collectif.
L’Assurance Maladie, dans son rapport sur l’évolution annuelle des charges et produits apporte une autre vision sur le marché de la santé et de la prévoyance. Dans ce rapport adressé au Ministre chargé de la Sécurité sociale et au Parlement au titre de 2019, l’Assurance Maladie cherche à trouver l’équilibre entre l’amélioration des pratiques et le développement des capacités du système de santé d’un côté et de la maîtrise des dépenses et de la gestion du risque et d’efficience de l’autre côté. Elle émet de nombreuses propositions qu’elle suggère d’intégrer à la stratégie de transformation du système de santé, initiée par le Premier Ministre.
Dans le cadre de la maîtrise des coûts, l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) a signé avec l’état un plan national de gestion des risques afin de limiter la croissance de l’ONDAM à 2,3 %, notamment par :
- La pertinence des prises en charge
- La pertinence des prescriptions et des actes
- La lutte contre la fraude
L’Assurance Maladie souligne le poids des pathologies psychiatriques ou psychotropes (20 % des dépenses) auxquelles le rapport consacre un chapitre spécifique de propositions. La maîtrise du coûts des arrêts de travail et des transports médicaux fait également partie des actions prévues.
IFRS 17 :
Le TEG (Groupe d’experts techniques) de l’EFRAG s’est réuni le 8 août pour débattre des difficultés soulevées par les assureurs dans le cadre de la mise en œuvre d’IFRS 17 suite aux retours des études de cas.
Le Conseil de l’EFRAG s’est réuni le 3 septembre pour approuver le projet de lettre de l’EFRAG faisant part à l’IASB des sujets de préoccupation ainsi identifiés.