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Actu’Air n°96 – AOUT 2018

Actu’Air n°96 – AOUT 2018

  • On 31 juillet 2018
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EN BREF :

  • 6 juillet : Big Data : L’EIOPA recherche des évidences d’utilisation du Big Data dans l’assurance. Elle a lancé un examen thématique à l’échelle de l’Union européenne sur ce thème suite à la revue intersectorielle des autorités européennes de surveillance publiée en mars dernier. L’examen se concentrera spécifiquement sur les marchés de l’assurance automobile et santé.
  • 11 juillet : Assurance vie et CSG : Dans son rapport annuel, le médiateur de l’assurance déplore l’assujettissement aux prélèvements sociaux, au moment de la succession, des sommes placées sur un contrat.
  • 14 juillet : Le Conseil d’Etat annule l’arrêté relatif au droit à l’oubli. Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, la fédération française de l’assurance (FFA) avait sollicité auprès du Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté relatif au droit à l’oubli. Le 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision, publiée au Journal Officiel du 14 juillet. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté litigieux, ce dernier ne reprenant pas au point 1.1 du document d’information « les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l’âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement ».
  • 20 juillet : PRIIPs : Les Autorités Européennes de Surveillance (ESAs) ont publié de nouvelles orientations sur les exigences relatives au document d’information clé (DIC) pour les produits d’assurance. Ces orientations visent à promouvoir des approches et des pratiques de surveillance communes fondées sur les travaux en cours pour surveiller la mise en œuvre de la directive DIC.

ASSURANCE-VIE : INFLEXION DE LA BAISSE DES RENDEMENTS

L’ACPR a publié deux synthèses sur la rémunération moyenne des fonds en euros pour les contrats collectifs et individuels.
Le taux de revalorisation des contrats a de nouveau baissé en 2017 et s’établit en moyenne à 1,83%, mais cette année marque un infléchissement par rapport aux années précédentes. En effet, la baisse s’établissait à environ 30 bp tous les ans depuis 2014, contre seulement 10 bp en 2017. (source : ACPR)

Actu'air 96
Si la distribution se resserre autour de la moyenne au niveau du marché, elle est plus différenciée entre assurés que par le passé.
Le taux de revalorisation moyen des contrats collectifs à dominante retraite (hors retraite à points) s’élève à 2,47% contre 2,54%, en 2016 sur le même périmètre.

DDA : POINT SUR LA TRANSITION

L’ACPR ainsi que l’EIOPA apportent des réponses aux questions que se posent assureurs et distributeurs sur la directive relative à la distribution de l’assurance (DDA), applicable dès le 1er octobre prochain.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une note le 10 juillet sur les différentes modalités de conseil existantes dans la DDA. Elle invite les distributeurs à préciser clairement à leurs clients les modalités selon lesquelles le conseil leur sera délivré.
La transposition de la directive sur la distribution d’assurance prévoit trois modalités de conseil :

  • Une obligation « socle » qui prévoit que tout contrat conseillé est cohérent avec les besoins et exigences du client (niveau 1);
  • en complément à cette obligation, une recommandation personnalisée concernant le contrat qui correspond « le mieux » au client (niveau 2) ;
  • enfin, un service de recommandation sur la base d’une analyse impartiale d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché (niveau 3).

Dans tous les cas, le processus commercial doit comprendre un recueil et une reformulation des attentes du client ainsi que la présentation et l’explication des produits proposés ou recommandés.
De son coté, l’EIOPA a publié le 11 juillet 2018 une première série de questions/réponses. aux interrogations formulées par les acteurs du marché de l’assurance concernant l’application de la directive et des réglements délégués relatifs à la gouvernance des produits et aux règles d’information et de distribution de l’assurance vie.

INSTRUCTIONS RELATIVES AU REPORTING APPLICABLE AUX FRPS ET AU DOSSIER POUR L’ADMISSIBILITÉ DES PLUS-VALUES LATENTES

Le 16 juillet dernier, l’ACPR a publié trois instructions :

  • n°2018-I-11 ;  relative aux documents prudentiels nationaux à communiquer annuellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire ;
  • n°2018-I-12 ; relative aux documents prudentiels européens à communiquer annuellement et trimestriellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire ;
  • n°2018-I-13 ; relative à la procédure d’autorisation par l’ACPR de la prise en compte des plus-values latentes en constitution de la marge de solvabilité pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.