Actu’Air n°88 – DECEMBRE 2017
- On 4 décembre 2017
EN BREF :
- 9 novembre : Blockchain : Les membres du groupe de travail Blockchain de la commission numérique de la FFA testent le déploiement de cette technologie pour la résiliation loi Hamon des contrats auto et MRH.
- 13 novembre : Dans un contexte de taux bas qui devrait perdurer, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la banque de France a appelé les établissements financiers à repenser leurs produits d’assurance-vie. Il évoque notamment la piste de l’eurocroissance, produit d’épargne de long terme.
- 13 novembre : L’EIOPA publie un nouvel ensemble de statistiques sur Solvabilité II concernant le secteur européen des assurances.
- 14 novembre : L’Assemblée nationale a adopté la surtaxe d’impôt sur les sociétés, et suivi le gouvernement qui a refusé d’en exclure les mutualistes au nom de l’égalité devant l’impôt. Une surcharge fiscale qui pourrait peser entre 800M et 1Md€ pour les assureurs selon la FFA.
- 16 novembre : L’EIOPA a publié un rapport sur les tendances dans le comportement d’investissement des assureurs.
- 16 novembre : L’amende de 5 % de la valeur des contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger non déclarés est abrogée. Cette décision prend effet à compter de sa date de publication et concerne toutes les instances qui n’ont pas été jugées définitivement à cette date.
- 22 novembre : Epargne-retraite : Le nouveau produit de retraite individuel pan-européen (PEPP), voulu par Bruxelles, pose des questions en matière de conseil et de protection du consommateur. La France demande à amender le projet.
- 23 novembre : Taux bas : La période de taux bas, voire de taux négatifs, pèse sur l’activité des assureurs vie. Quelques semaines avant l’annonce des rendements des fonds en euros, l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) renouvelle son message de prudence.
- 23 novembre : Auto, habitation : La hausse des tarifs de l’assurance se confirme. Les augmentations vont aller de 0 à plus de 2,7 % en moyenne en automobile. Pour l’assurance habitation, les revalorisations moyennes tournent entre 0 et plus de 3 %.
- 29 novembre : L’ACPR a publié une instruction n° 2017-I-20 relative aux documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance par voie de libre établissement ou de libre prestation de services dans un autre État de l’EEE
- 30 novembre : La surtaxe d’impôt sur les sociétés est validée par le Conseil Constitutionnel.
RÉVISION DE LA FORMULE STANDARD
Le 6 novembre 2017, l’EIOPA a publié un document de consultation sur la deuxième vague d’avis pour la révision du calcul du SCR dans le cadre de Solvabilité II, prévue par la directive Solvabilité II et les actes délégués. Cette consultation est axée sur les éléments à réviser à partir de la formule standard du calcul du SCR qui ne figuraient pas dans la première liste d’avis envoyée à la Comission européenne le 30 octobre.
Parmi les éléments à analyser : la marge pour risque, les principes clés sur la capacité à absorber les pertes ou les impôts différés; risques catastrophe, mortalité et longévité, risque de contrepartie, risque de change au niveau du groupe, risque de taux d’intérêt, capitaux propres, obligations ou prêts non notés, actions non cotées ou les participations stratégiques.
Les résultats de cette consultation seront envoyés par l’EIOPA à la Commission fin février. Le délai pour les parties intéressées afin d’envoyer leurs commentaires à l’EIOPA prend fin le 5 janvier 2018.
EMTN AUTORISÉS DANS UNE ASSURANCE-VIE
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 novembre qui confirme que les produits structurés sous forme d’EMTN ont leur place dans un contrat d’assurance-vie.
La Cour d’appel de Paris avait estimé en juin 2016 que les EMTN (Euro Medium Term Notes), n’étaient pas des « obligations » au sens classique du terme. Ces produits structurés ne pourraient pas servir de support aux unités de compte. Selon la cour, « Il est établi que le détenteur n’a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle de l’obligation n’étant pas acquise, le produit litigieux ne peut être qualifié d’obligation et n’est donc pas éligible au contrat ».
Dans son arrêt, la Cour de cassation juge au contraire que : « la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre ».
Dit autrement elle admet donc qu’un EMTN rentre dans la catégorie des obligations admissibles dans un contrat. Ce qui légitime la place de ces titres dans une assurance-vie.
CRÉATION D’UN RÉGIME DE RÉSOLUTION
Une ordonnance, n° 2017-1608, relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance a été publiée le 27 novembre.
En dotant la France d’un régime de résolution, alors que la situation en Europe est très disparate, les pouvoirs publics souhaitent créer une référence utile en vue des travaux en cours sur ce thème au niveau européen.
C’est un point majeur à relever, que les pouvoirs publics n’ont pas retenu une procédure de bail in (i.e faire contribuer les assurés). L’objectif est d’anticiper pour se donner les moyens, soit classiques (reprise du portefeuille) soit moins classiques (l’ordonnance introduit notamment le recours à la fiducie) pour gérer la résolution dans le temps.
En particulier, le retrait d’agrément ne déclenchera plus automatiquement une procédure de liquidation, de manière à pouvoir mettre en œuvre une procédure de résolution, jugée plus protectrice.
ACTUALITES FORSIDES
Prochain Morning Forsides :
14 décembre 2017 : « IFRS 17 »
REFERENCES