EN BREF :

• 8 juin : Le conseil de l’Union européenne a adopté, le 8 juin 2017, sa position sur la proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment des capitaux au moyen du droit pénal.
• 8 juin : Publication par l’EIOPA de nouvelles questions-réponses concernant les textes réglementaires Solvabilité II.
• 8 juin : L’EIOPA invite à commenter la nouvelle version de “Solvency II XBRL Taxonomy”.
• 13 juin : Les inondations de 2016 ont coûté 1,4 milliard d’euros aux assureurs.
• 13 juin : L’association Financement Participatif France (FPF) et la Caisse des dépôts ont annoncé travailler à la mise en place d’une infrastructure blockchain afin de faciliter l’échange de minibons, nouveau support de prêt aux PME créé en 2016.
• 14 juin : Publication par l’ACPR – Le risque de taux : Point d’attention des superviseurs bancaires.
• 15 juin : L’EIOPA annonce dans un communiqué de presse avoir signé avec la Banque Mondiale un nouveau protocole d’entente visant à favoriser une supervision et une réglementation fondées sur le risque et à promouvoir la protection du consommateur.
• 17 juin : Un arrêté publié au Journal officiel du 17 juin impose une mise à jour des fiches standardisées d’information relatives à l’assurance de prêt.
• 19 juin : L’EIOPA a publié un communiqué dans lequel elle appelle à une amélioration supplémentaire dans la mise en œuvre de l’ORSA, et publie à l’appui un rapport sur les premiers retours d’expérience des superviseurs sur ce thème.
• 20 juin : Publication par l’EIOPA de son rapport de stabilité financière. Le rapport comporte notamment un article sur la réévaluation de la charge de capital dans l’assurance après un gros choc.
• 23 juin : Assurance-vie : au mois de mai 2017, la collecte nette de l’assurance vie a atteint 300 millions d’euros selon les derniers chiffres dévoilés par la Fédération Française de l’Assurance (FFA). Elle représente 1,7 milliard d’euros depuis le début de l’année.
• 28 juin : Publication par l’EIOPA de son premier rapport statistique construit à partir des rapports règlementaires de Solvabilité II.
• 29 juin : Dans un communiqué de presse, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a constaté une évolution favorable de l’environnement de taux bas mais qui exige toujours d’être vigilant.
• 29 juin : La Commission européenne a publié une proposition de directive concernant le produit de retraite individuel paneuropéen. L’EIOPA, dont ce texte reprend les avis, l’a accueilli favorablement le jour même.

16EME CONGRES DE L’INSTITUT DES ACTUAIRES

FORSIDES était présent le 29 juin, comme sponsor Premium du 16ème congrès de l’Institut des Actuaires (IA), qui a connu un grand succès en réunissant près de 750 participants sur le thème de l’inflation réglementaire.

A cette occasion, Valéry Jost, Vice-président de l’IA, a animé la table ronde réunissant Thomas Groh (Direction du Trésor), Frédéric Lavenir (CNP), Jean-François Lequoy (Natixis) et Thomas Saunier (Malakoff-Médéric).

Laurent GUEREL, Directeur APPC, a animé un atelier sur l’exploitation des données client dans le cadre des obligations règlementaires.

Côté stand FORSIDES, 430 participants ont tenté leur chance au concours FOR GAME SIDES pour gagner un des 165 lots mis en jeu dont 15 Nintendo SWITCH.

CLAUSES DE GATES SUR LES UC

L’article L.131-4 du Code des assurances (introduit par l’article 118 alinéa 2 de la loi Sapin 2) donne la possibilité aux organismes d’assurance de suspendre ou de restreindre certaines opérations sur les unités de compte d’un contrat d’assurance vie constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire de ses rachats. Le décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 vient en préciser les modalités d’application. Lorsque l’entrepise d’assurance met en œuvre cette faculté, le décret recense les informations qui doivent être mises à dispositions des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires via son site internet :

• La dénomination des unités de compte concernées
• La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée
• Les modalités de report et de révocabilité de la demande d’opération qui serait non exécutée en tout ou partie
• Les modalités de règlement des opérations sur le contrat.

A noter également que si le contrat le prévoit, l’assuré peut s’opposer au report de sa demande d’opération.

RÉFÉRENCES

• Décret n° 2017-1104 relatif à la mise en œuvre d’une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
• Article 118 alinéa 2 de la loi Sapin 2