EN BREF :

• Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive de Distribution en Assurance (DDA), l’EIOPA a ouvert une consultation publique sur des orientations pour le traitement et la classification des produits d’investissement basés sur l’assurance (IBIP pour Investment-Based Investment Products) dont le risque est difficile à comprendre pour le client.
• L’EIOPA publie un projet de normes techniques d’exécution sur le format du document d’information sur les produits d’assurance non vie.
• L’EIOPA publie un appel à la manifestation d’intérêt de la part de la Commission européenne concernant la nomination de membres de la chambre de recours des trois autorités de supervision pour le secteur des services financiers.
• Bilan de la loi Eckert : Un an après l’entrée en vigueur de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, 3,7 milliards d’euros d’avoirs ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Complémentaire santé : Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal Officiel. L’objectif est de définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de solidarité dans les accords de branches professionnelles.
• L’ACPR publie au registre officiel des notices relatives aux documents prudentiels pour les organismes assujettis à Solvabilité 2.
• L’Association française des sociétés financières (ASF) informe dans un communiqué du rythme des souscriptions des crédits à la consommation. Pour 2016, ces emprunts ont augmenté de 6,4% et confirment cette dynamique depuis plusieurs années.

ASSURANCE EMPRUNTEUR  : DROIT A L’OUBLI

Afin d’éviter aux anciens malades de payer systématiquement plus cher ou de se voir refuser leur assurance emprunteur, le droit à l’oubli (loi sur la modernisation du système de santé français adoptée en septembre 2015) est entré en application le 15 février. Deux décrets parus le 9 février et le 14 février 2017 précisent les modalités d’application du dispositif. Les partenaires de la Convention AERAS ont adopté le 4 février 2016 la grille de référence, relative aux conditions d’accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion. La grille fixe pour 6 types d’affection, notamment certains cancers, des délais précis d’accès à l’assurance emprunteur à compter de la fin du protocole thérapeutique. Selon les types d’affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans.

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DROIT DE RESILIATION ADOPTE PAR LE SENAT

Le Sénat a définitivement adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire du 17 janvier, étendant ainsi le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution à cette date.

Concrètement, le texte vient compléter les dispositions de la loi Hamon. Cette dernière prévoyait la possibilité de résilier son assurance emprunteur seulement la première année. Il s’agit désormais d’ouvrir l’opportunité de changer d’assureur tous les ans à la date anniversaire.

DDA – RECOMMANDATIONS TECHNIQUES DE L’EIOPA

La directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution des assurances (DDA) a pour ambition d’harmoniser les dispositions nationales relatives à la distribution d’assurances, de permettre aux consommateurs de bénéficier du même niveau de protection, quels que soient les canaux de distribution, et de favoriser les échanges transfrontaliers.

Ce texte, qui doit encore être transposé, entrera en vigueur le 23 février 2018. Par rapport à la précédente directive sur l’intermédiation en assurance, il jouit d’un champ beaucoup plus large, puisqu’il couvre tous les types de distributions, et sollicite davantage la responsabilité de l’assureur en relation notamment avec la gouvernance des produits. A l’instar des derniers textes européens, il s’accompagnera d’un corpus important d’actes délégués, sur lesquels l’EIOPA a rendu le 1er février 2017 son avis concernant :

• la surveillance des produits et la gouvernance (POG, article 25, DDA) ;
• la gestion des conflits d’intérêts (articles 27 et 28, DDA) ;
• les incitations (article 29, DDA),
• l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié, et les informations des clients (article 30, DDA)

L’EIOPA a également publié un projet de normes techniques d’exécution (NTE) sur le document d’information sur les produits d’assurance non vie le 7 février 2017.

RÉFÉRENCES

• Communiqué de presse de l’EIOPA
• Recommandations techniques de l’EIOPA sur les éventuels Actes Délégués
• Rapport final sur ces recommandations techniques
• Assurance emprunteur : conclusions de la commission mixte paritaire