Actu’Air N°69 – MAI 2016
- On 2 mai 2016
EN BREF
- L’EIOPA a publié son rapport final suite à consultation sur les dispositifs de gouvernance et de surveillance des produits d’assurance afin d’aider les autorités nationales à transposer et mettre en oeuvre, en amont, le volet de la directive sur la distribution d’assurance (DDA).
- Au cours du mois d’avril, l’EIOPA a en outre publié plusieurs consultations relatives à Solvabilité 2, notamment :
- L’ACPR a lancé une enquête sur la qualité des données et les systèmes d’information auprès des assureurs.
- L’encours des placements financiers des assureurs vie augmente de 25,4 Md€ au quatrième trimestre 2015.
- Le décret d’application de la loi Hamon sur les comparateurs d’assureurs a été publié au Journal Officiel du 22 avril.
- Le ministère des Affaires sociales et de la Santé lance une consultation publique sur le partage des données de santé.
- La DREES a publié un état des lieux du marché de la complémentaire santé.
- Les chiffres clés de l’Assurance retraite 2015 ont été publiés. Ils révèlent une hausse du nombre de retraités du Régime général en 2015 ainsi qu’une hausse du montant moyen de la pension de base et de l’âge de départ à la retraite.
MODERNISATION DU RÉGIME DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE
L’article 33 du projet de loi Sapin 2 propose une « réforme du régime prudentiel des activités de retraite professionnelle supplémentaire et la modernisation de certains dispositifs de retraite complémentaire à adhésion individuelle ».
La nouvelle directive impose aux assureurs français d’appliquer le régime prudentiel S2 à leur activité de retraite dès 2016 ou à partir de 2019 pour les contrats bénéficiant du régime spécifique RPS.
Or, la plupart des produits de retraite commercialisés par les autres acteurs européens le sont sous la forme de « fonds de pension » dont le régime prudentiel est plus souple.
Le projet de loi prévoit de faire évoluer les régimes de retraite collective supplémentaire en créant un régime prudentiel adapté tout en maintenant un niveau de protection élevé aux assurés. Une ordonnance du gouvernement permettrait la création d’une nouvelle forme d’organisme, appelé « fonds de retraite professionnelle supplémentaire » (FRPS) :
- Les FRPS devraient avoir un agrément et seraient soumis au contrôle de l’ACPR.
- Les organismes d’assurance pourraient transférer tout ou partie de leurs contrats existants vers ces fonds. Les structures déjà spécialisées sur ces contrats pourraient se transformer en FRPS.
- Le régime prudentiel applicable à ces nouveaux organismes serait « mixte » : calé sur des exigences quantitatives S1 mais aussi sur des règles qualitatives proches de S2.
La publication de l’ordonnance et des nouveaux textes est prévue avant la fin de l’année 2016.
LABELLISATION DES CONTRATS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SENIORS
L’article 33 de la LFSS pour 2016 a instauré un nouveau dispositif de complémentaire santé pour les seniors. Les contrats individuels ou collectifs facultatifs sans abondement de l’employeur bénéficiant d’un label et souscrits par les plus de 65 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt, égal à 1% de la prime acquittée hors taxe.
Un décret paru au JO du 27 avril, précise le dispositif :
- les contrats labellisés devront proposer 3 niveaux de garanties. Un prochain décret soumis à l’avis de l’ACPR fixera ces niveaux de garanties et leurs seuils de prix.
- le « fonds CMU » sera chargé de délivrer ce label.
Le dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
REPRÉSENTATION DES ORGANISMES D’ASSURANCES
Début juillet la Fédération Française de l’Assurance (FFA) sera créée. Elle aura vocation à représenter toutes les entreprises d’assurance (mutuelles, SA, bancassureurs…).
Les mutuelles d’assurance (GEMA, FFSAM et ROAM) devraient elles aussi se regrouper en constituant une nouvelle Association des Assureurs Mutualistes (AAM), qui sera créée le 18 mai 2016 et constituera le « pôle mutualiste » de l’assurance française.
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