Décret n°2025-1333

Le décret n°2025-1333 du 26 décembre 2025 porte sur un dispositif comptable spécifique pour les contrats d’assurance comportant certains engagements financiers.

Ce dernier a pour but de renforcer le cadre comptable applicable aux assureurs français et contribuer à une meilleure transparence et stabilité financière dans le secteur des assurances.

Le décret instaure et encadre un mécanisme d’apports d’actifs destinés à garantir les contrats d’assurance-vie comportant des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. L’objectif principal est de permettre aux entreprises d’assurance de mieux gérer leurs engagements réglementés en matière de couverture financière et de solvabilité.

Le texte précise que, pour autant que l’entreprise respecte les exigences réglementaires de marge de solvabilité, elle peut apporter, dans sa comptabilité auxiliaire d’affectation, une somme en numéraire ou un actif financier correspondant à un montant pouvant aller jusqu’à 10 % de la provision de diversification comptabilisée à la date de l’affectation, permettant donc d’augmenter les garanties disponibles pour répondre aux engagements des assurés.

Le dispositif prévoit également des conditions et limites pour la réaffectation ultérieure de ces actifs vers les réserves ou provisions de l’assureur. En effet, une réaffectation peut être effectuée au plus tard au cours de la seizième année suivant l’apport initial, dans la limite du plus faible des trois montants définis par le décret :

• La somme de la valeur de réalisation des actifs à la date de leur affectation.
• 10 % du montant total de la provision de diversification.

• Le montant total de provision collective de diversification différée.

Enfin, le décret modifie une référence dans le code des assurances, remplaçant une ancienne référence d’article (R. 134-14) par la nouvelle (R. 134-12), reflétant ainsi l’intégration de ce mécanisme dans le cadre juridique existant.

Gel des tarifs des complémentaires santé : fortes réserves des organismes assureurs

Lors d’une réunion tenue le 30 janvier avec le ministère des Comptes publics, France Assureurs, la Mutualité Française, le CTIP et l’UNOCAM ont fait part de leurs réserves concernant le projet de gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Les trois fédérations et l’UNOCAM ont alerté sur les risques juridiques et prudentiels d’une telle mesure, susceptible de porter atteinte à la liberté contractuelle et à la conformité du droit européen de la concurrence. Elles ont également mis en avant les difficultés opérationnelles qu’impliquerait un gel tarifaire, notamment au regard des obligations de gestion des contrats et d’information des assurés. Dans un contexte de hausse continue des charges et de la fiscalité pesant sur les organismes complémentaires, cette mesure pourrait accentuer les tensions sur les équilibres techniques et financiers du secteur.

Au-delà de ces alertes, les organisations ont exprimé leur volonté de s’inscrire dans une démarche constructive avec les pouvoirs publics. Elles ont ainsi proposé de travailler sur des mesures concrètes, structurées autour de cinq domaines clés, afin de contribuer à la maitrise des dépenses de santé, à l’amélioration de l’efficience du système et à la préservation de l’accès aux soins sur le long terme.