Actu’Air n°179 Juillet 2025
- On 10 juillet 2025
EN BREF :
- 05/06/2025 – Finance : La volatilité induite par la guerre commerciale n’entame pas l’engouement pour les ETF, qui devraient attirer des montants records pour la deuxième année consécutive sur leur plus grand marché, les Etats-Unis.
- 12/06/2025 – Climat : Inondations, cyclones, sécheresses… Les récents « événements d’ampleur exceptionnelle » amènent à s’interroger sur « la capacité du système assurantiel à prendre en charge les dommages », observent les autrices du rapport publié par le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan.
- 25/06/2025 – Assurance maladie : Suite au dérapage annoncé des dépenses maladie, l’Assurance maladie confirme que la revalorisation tarifaire prévue au 1er juillet pour de nombreux soignants est suspendue. Elle n’aura lieu que le 1er janvier 2026.
- 30/06/2025 – Sécurité : Le 27 juin 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont signé une convention de partenariat. Celle-ci prévoit le partage d’informations issues de la surveillance des publicités, une collaboration sur les bonnes pratiques dans les secteurs de la banque et de l’assurance, ainsi qu’une information renforcée des professionnels sur la réglementation et les recommandations en matière publicitaire.
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Assurance des collectivités territoriales : le Sénat adopte une loi pour garantir l’accès au marché
Assurance des collectivités territoriales : le Sénat adopte une loi pour garantir l’accès au marché Cette crise résulte du retrait de plusieurs assureurs du marché, de la hausse brutale des primes et franchises, et de résiliations unilatérales de contrats.
Le texte s’articule autour de cinq mesures principales :
1. Renforcement de la régulation
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devra désormais veiller spécifiquement à l’« assurabilité » des collectivités. Elle devra renforcer le contrôle des pratiques tarifaires, notamment via le Comité consultatif du secteur financier.
2. Création d’un observatoire des tarifs
Un observatoire va être mis en place pour suivre de manière transparente l’évolution des tarifs des contrats d’assurance des collectivités.
3. Médiation et accompagnement
En cas de refus ou de litige répété, une collectivité pourra saisir un médiateur. Après deux échecs, elle pourra bénéficier d’un accompagnement encadré par décret pour retrouver un assureur.
4. Franchises obligatoires
Tous les contrats de dommages aux biens devront comporter une franchise minimale, définie par décret, afin de responsabiliser les collectivités et de limiter les abus.
5. Extension de la garantie obligatoire
Les dommages liés aux émeutes et aux mouvements populaires seront désormais couverts obligatoirement. Un fonds prudentiel mutualisé, alimenté par une surprime, sera mis en place, inspiré du modèle « CatNat ».
Ces mesures font suite au rapport sénatorial de mars 2024 et visent à rétablir un marché équilibré, sécurisé et plus juste pour les collectivités.
Arrêt de travail : les formulaires papier non sécurisés bientôt rejetés par l’Assurance Maladie
À partir du 1er juillet 2025, les arrêts de travail devront obligatoirement être réalisés via le téléservice amelipro ou, en cas d’impossibilité, à l’aide du nouveau formulaire Cerfa sécurisé.
Une période de tolérance est accordée durant l’été, mais dès le 1er septembre 2025, tout formulaire papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie. Le prescripteur devra alors établir un nouvel arrêt conforme, et le patient sera informé pour renvoyer le bon document.
Cette mesure vise à lutter contre la fraude. L’avis dématérialisé, transmis via amelipro ou logiciels agréés, reste la solution la plus fiable et rapide. Il est encouragé dans la convention médicale, notamment via le forfait structure et la dotation numérique dès 2026.
