Actu’Air n°171 Novembre
- On 19 novembre 2024
EN BREF :
- 11/10/2024 – Assurance construction : L’assurance construction face aux enjeux du changement climatique. Plusieurs thèmes tel que l’intégration de l’impact de l’émission de gaz à effet de serre, la construction face aux futurs dommages produits par les risques climatiques ou la réparation en tenant compte du dérèglement climatique ont été abordé lors du séminaire construction organisé le 4 octobre dernier par de France Assureurs.
- 15/10/2024 – Assurance obsèques : A partir du 1er juillet 2025, assureurs et banques auront l’obligation de mettre à disposition des assurés un nouveau tableau d’exemples normalisés pour les contrats d’assurance obsèques.
- 22/10/2024 – Assurance vie : Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances 2025, la Commission des finances a adopté un amendement qui remet en cause le régime fiscal de l’assurance vie en matière de succession. Celui-ci prévoit d’appliquer, pour les versements effectués avant les 70 ans du défunt, les mêmes taux au titre des droits de succession que ceux en vigueur pour les successions en ligne directe
- 31/10/2024 – Assurance obsèques : La Répression des fraudes (DGCCRF) appelle les consommateurs à la vigilance face à « des pratiques commerciales trompeuses persistantes » dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires, à la veille de la Toussaint.
Loi industrie verte : la fin des tables genrées, quel impact sur le calcul des rentes de retraite collective ?
Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 24 octobre 2024, impose aux assureurs d’adopter une table unique pour le calcul des rentes. Si un consensus semble s’être dégagé autour de l’utilisation d’une table mixte, combinant les tables TGH05 et TGF05, certaines questions demeurent. En revanche, l’usage exclusif d’une table masculine est exclu car il entraînerait une sous-estimation des rentes pour les femmes, en raison de l’écart de longévité.
Cette réforme impose aux assureurs une adaptation rapide de leurs processus pour se conformer aux nouvelles règles. Les délais sont particulièrement courts car les modifications doivent être mises en place pour le 1er janvier 2025, avec une révision des contrats et de la notice d’information qui doit être envoyée au moins trois mois avant cette date. Or, à ce jour, aucun texte d’application final n’a été publié, ce qui complique la mise en œuvre de la réforme.
L’impact principal de cette réforme réside dans le calcul des rentes viagères pour les actifs. L’utilisation d’une table féminine pourrait entraîner une baisse de 12 % des rentes pour les hommes, tandis que les femmes verraient une hausse de 8 % avec une table médiane.
De plus, cette évolution affectera la revalorisation des droits accumulés, modifiant potentiellement l’équilibre technique des assureurs. Ces derniers devront ajuster leurs
portefeuilles et leurs contrats pour éviter des conséquences négatives pour les assurés.
Proposition de loi pour renforcer le financement et la prévention des catastrophes naturelles
Face aux défis posés par le changement climatique, Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à adapter le « régime CatNat ».
Ce régime, essentiel pour soutenir les victimes de catastrophes naturelles sans peser sur les finances publiques, est aujourd’hui menacé par l’augmentation des sinistres, notamment en raison des sécheresses.
Face à ce constat, la proposition de loi prévoit de réviser le financement du CatNat afin d’intégrer les effets du changement climatique en mettant en place un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime tous les cinq ans. La loi prévoit également, d’introduire une présomption de refus d’assurance dans les zones à haut risque et une avance remboursable pour financer des mesures de prévention. Enfin, la loi envisage de conditionner l’aide MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention dans les zones à risque élevé.
Le mardi 29 octobre 2024, le Sénat a adopté, à l’unanimité cette proposition de loi en apportant toutefois quelques modifications :
- Report de la revalorisation de la surprime de 2026 à 2027 (révisée tous les 3 ans au lieu de 5) ;
- Limite de MaPrimeRénov’ aux rénovations globales pour les zones à risque ;
- Renforcement des normes de construction ;
- Promotion de la culture du risque dès l’école primaire.
LES ÉVÈNEMENTS À VENIR:
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